Avis 2009/05

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur l'Accessibilité de la Tour des Finances, émis pendant la séance plénière du 16 février 2009

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a rédigé deux  rapports de visites menées à la Tour Finances en juin 2008 et janvier 2009.

Sur base de ces rapports, le CSNPH, en séance du 16 février 2009, a considéré, à l'unanimité de ses membres, que la Tour des Finances :

1. ne respecte pas les prescrits :

2. ne présente pas une accessibilité satisfaisante pour les 40.000 allocataires sociaux qui viennent annuellement en visite dans le cadre de la délivrance des allocations et avantages pour personnes handicapées mais aussi pour les 6000 agents de l'Etat qui y travaillent quotidiennement.

Le CSNPH déplore vivement cette situation, d'autant que dès la fin de l'année 2007, il avait interpellé Monsieur Frank Van Massenhove, Président du SPF, sur l'accessibilité de ce bâtiment emblématique.

Le CSNPH constate que les carences proviennent

D'autre part, le CSNPH a pris connaissance ce 16 février de la décision de déménager le centre médical de Bruxelles vers un « lieu plus accessible ». Concrètement, ce déménagement aurait lieu au plus tôt au mois d'avril.

Le CSNPH considère, ici aussi à l'unanimité, que cela ne résoudra en rien l'inaccessibilité structurelle de la Tour des Finances en tant que bâtiment public et ce quelle que soit sa destination future. A ce titre, le CSNPH tient à insister sur le fait que l'accessibilité d'un bâtiment public doit être érigée en principe pour garantir l'égalité des chances tant au niveau des personnes qui sont amenées à s'y rendre ponctuellement que pour les personnes qui y travaillent.

Néanmoins, le CSNPH soutient cette décision de déménagement du centre médical pour autant qu'elle soit assortie d'un certain nombre de conditions :

Le CSNPH souhaite bien évidemment être tenu informé et associé à l'évolution des investigations et travaux. Il apprécierait également d'avoir un seul interlocuteur compétent et efficace.

Au risque d'être répétitif, le CSNPH insiste sur le manque d'accessibilité des autres services du bâtiment et en particulier du service social. Il est indispensable que des mesures soient prises pour une amélioration rapide et concrète de son accessibilité.

Plus fondamentalement, le CSNPH s'interroge, à l'unanimité de ses membres, sur les mesures à développer pour rendre la législation applicable.

La Tour des Finances est un exemple parmi d'autres d'une hypocrisie bien plus générale qui consiste à rédiger des textes et à les ignorer ou à les contourner. Ces règles sont peut-être trop peu contraignantes. Ce qui est beaucoup plus inquiétant c'est que l'Etat, lui-même, dans ses différentes composantes, est juge et partie : il accorde des subsides et contrôle à la fois la conformité des travaux et pire se condamne au besoin lui-même !

Le CSNPH déplore par ailleurs qu'il n'existe en Belgique aucune coordination générale de la politique législative en matière d'accessibilité.

Le CSNPH demande que le problème de l'accessibilité soit abordé et évalué, de façon transversale, à tous les niveaux de pouvoir. Il est nécessaire que la législation en matière d'accessibilité soit développée en se basant sur le « mainstreaming du handicap ». Ceci garantirait la prise en compte de l'accessibilité à travers tout le processus de décision politique : chaque mesure et chaque action des pouvoirs publics devra être évaluée avant sa mise en œuvre afin d'étudier si elle tient compte des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH souhaite mener, en concertation, avec les ministres compétents (fédéraux et régionaux) et les conseils consultatifs régionaux une réflexion plus générale quant à :

Enfin, le CSNPH s'interroge sur l'évolution du plan pluriannuel d'inventorisation et de mise en accessibilité des bâtiments publics fédéraux qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en janvier 2007.

A ce niveau, le CSNPH a eu l'attention attirée sur le fait qu'il existe un Fonds public pour l'aménagement des bâtiments. Le CSNPH souhaite savoir par qui il est géré, quels en sont les critères d'attribution, etc.

Le CSNPH souligne l'urgence de saisir à bras le corps ce dossier de l'accessibilité des bâtiments publics et privés d'intérêt public pour l'ensemble de la Belgique. Notre pays est sur le point de ratifier la Convention ONU des droits des personnes handicapées. Dans les faits, la politique d'intégration et d'autonomisation des personnes handicapées reste fœtale.