Avis 2009/25

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 19 octobre 2009.

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 19 octobre 2009, rendu à l'unanimité l'avis suivant concernant la question de savoir si un passager doit s'annoncer obligatoirement auprès de la compagnie aérienne afin de pouvoir prétendre à l'assistance.

Le Conseil supérieur national des Personnes handicapées renvoie au Règlement (EC) N° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

L'article 7 - Droit à l'assistance dans les aéroports stipule que:

Point 1: "Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour un voyage aérien, il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de s'assurer que l'assistance spécifiée à l'annexe I est fournie, de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien ou à son agent ou à l'organisateur de voyages concerné au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée du vol. Cette notification couvre aussi un vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien".

Point 3: "Si aucune notification n'a été effectuée conformément au paragraphe 1, l'entité gestionnaire fait tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour fournir l'assistance spécifiée à l'annexe I de telle sorte que la personne concernée soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation".

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées souhaite souligner que la directive européenne ouvre ici  le droit à l'assistance. Cela ne peut pas pour autant être vu comme une obligation, car cela pourrait saper le droit à la mobilité des personnes.
Cela signifie que l'accès à l'assistance ne peut pas être refusé en raison du non-respect du délai de notification de 48 heures. Par contre, le déroulement optimal de l'assistance n'est pas assuré dans ces conditions. Celui qui a besoin d'assistance doit pouvoir y compter et l'assistance doit être offerte dans la mesure du possible.

Les membres du Conseil insistent sur l'organisation d'une campagne d'information relative à cette réglementation  qui est encore insuffisamment connue auprès du public-cible.

Il faut aussi faire remarquer dans ce cadre qu'il est utile de veiller à ce que les demandes soient recevables à tout moment, car les membres du Conseil signalent qu'il y a parfois des problèmes à ce niveau. Ce problème est lié à l'accessibilité de l'aéroport en général.
En plus, la demande d'assistance doit être transmise à l'interne entre plusieurs services. Le CSNPH craint qu'il y ait là un risque d'erreur réel. Un seul maillon déficient dans la chaîne peut avoir comme effet qu'une demande qui avait été introduite dans les délais prévus ne soit pas prise en compte à temps.