Avis 2009/14
Revalor
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le Revalor, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009
Demandeur
Avis rendu à la demande de la SNCB
Objet
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a participé à différents groupes de travail organisés par la SNCB et a rendu un avis sur le Revalor.
Examen
Le CSNPH souhaite rappeler sa mission et sa position.
1. Le CSNPH est un conseil d'avis sur le handicap
Le CSNPH n'est pas un Bureau technique quant à l'accessibilité.
Le CSNPH demande, dans toutes ses interventions, que soient rencontrés tous les besoins d'accessibilité totale pour toutes les personnes handicapées (« mainstreaming du handicap »).
L'accessibilité totale est un concept large et évolutif, un objectif à moyen et long terme mais qui se décline en actions concrètes immédiates et plus avancées.
L'accessibilité doit par ailleurs être envisagée à toutes les étapes du service, sous peine de rendre l'ensemble du service inaccessible.
- ainsi, par exemple, il est inutile que la SNCB rende possible l'embarquement des chaisards si en même temps, elle ne veille pas dans les toilettes à une aire de rotation suffisante mais aussi à supprimer les seuils de porte, les guichets trop élevés, etc. ;
- il est tout aussi inutile de veiller à des lignes de guidance si celles-ci sont interrompues par un distributeur de boissons ;
- enfin ne pas assortir les appels à informations de panneaux indicateurs visuels empêchera la personne sourde de changer de quai. Les exemples se déclinent à l'infini pour souligner l'importance de rendre tout le cheminement accessible : dès la prise d'information au guichet, au travers de brochures ou par internet jusqu'et y compris le moment où la personne quitte la gare ou la halte de destination. L'accessibilité totale comprend l'accès :
- physique et technique
- auditif
- visuel et sensoriel
- intellectuel (information aux guichets, site, brochure, panneaux...)
- fournitures
- sécurité
- assistance humaine lorsque les aménagements « a à f » ne suffissent pas à rendre l'ensemble du service accessible
- pour toutes les personnes présentant un handicap : physique, sensoriel, intellectuel et cognitif.
2. Le CSNPH veille au respect et à la concrétisation d'exigences légales fondamentales :
Concept de Personne handicapé : Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
Le CSNPH invite la SNCB à articuler ses politiques et actions en faveur des PH autour de cette définition : c'est bien l'environnement qui constitue un obstacle à la mobilité de la personne ; c'est donc bien à cet environnement qu'il faut travailler pour le rendre accessible au plus grand nombre. Lorsque cette accessibilité aménagée n'est pas suffisante, il faut assurer une assistance humaine.
La SNCB étend par ailleurs son champ d'action aux « personnes à mobilité réduite » quelle que soit l'origine de la réduction de mobilité. C'est bien entendu une ouverture que le CSNPH accueille avec beaucoup de satisfaction, en ce qu'elle élargit sa politique aux personnes âgées, aux personnes accompagnées d'enfants, aux personnes éprouvées par des réductions temporaires de la mobilité. Il attire cependant l'attention de la SNCB sur la nécessité de prioriser ses politiques et actions permettant l'intégration des personnes handicapées pour lesquelles l'absence de politiques et actions équivaudrait à une impossibilité d'accéder et d'utiliser les services de la SNCB.
Concept d'Aménagement raisonnable : sous ce vocable légalisé depuis 2007, on retrouve les « mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d'application, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées ».
L'absence d'aménagement raisonnable est elle-même constitutive de discrimination punissable.
La notion d'aménagement raisonnable est donc une disposition générale, de même force contraignante que les dispositions prévues par les réglementations particulières, qui s'ajoutent à elles et qui doivent donc être également rencontrées dans le développement du Revalor.
Par deux occasions, en décembre 2008, le CSNPH a exposé sa vision quant à son rôle à remplir auprès de la SNCB : une première fois lors d'une réunion au Cabinet du Ministre de la Mobilité; une seconde fois lors d'une réunion à laquelle étaient présents le bureau du CSNPH, le SPF Mobilité, les 3 sociétés de la SNCB et le Centre pour l'Egalité des Chances (compétence pour le traitement des plaintes). Ces réunions ont eu le mérite de clarifier le rôle de chacun et de dégager des lignes de conduite pour un fonctionnement optimal du groupe de travail SNCB-CSNPH (voir plus bas, point 4.)
Avis
Le CSNPH est à présent amené à rendre un avis dans l'urgence. Compte tenu de l'importance conceptuelle du dossier analysé, cet avis sera remis sous toutes réserves et pourra être revu à tout moment. En aucun cas, le CSNPH n'endossera une quelconque responsabilité par rapport à la conception et la réalisation des travaux de la SNCB.
Pour les raisons développées plus haut et liées à la mission et la compétence du CSNPH, ce dernier ne rendra donc pas un avis technique sur l'ensemble du Revalor.
C'est donc bien dans le respect de ses compétences de sensibilisation quant à l'intégration des besoins des personnes handicapées que le CSNPH remet ci-après un avis comportant une série de recommandations de fond quant à l'accessibilité des services ferroviaires dans leur ensemble.
1. Le CSNPH reconnait toute la valeur ajoutée des recommandations des bureaux techniques mandatés et souhaite les voir intégrées dans le Revalor.
2. Revalor doit devenir un outil complet, un véritable « vade mecum » de l'accessibilité totale :
- Ce 1er essai est à saluer tant l'ampleur de la tache est évidente. Il doit être le 1er pas dans le sens d'une réflexion constante de la SNCB pour une accessibilité de qualité pour tous ses clients. Revalor doit être un outil évolutif au service d'une accessibilité soutenant l'intégration autonome des PH.
- L'accessibilité ne se limite pas à l'accueil des chaisards et malvoyants. Le concept est vaste et doit rencontrer aussi l'information, la signalisation, l'acoustique, etc., afin de rencontrer la demande de tout un chacun d'utiliser le train de manière sûre et confortable. Le Revalor doit être un document intégré et contenir dans sa philosophie d'approche une ouverture vers les recommandations et les améliorations futures.
- Tendre vers une accessibilité totale et complète : toutes les réglementations sont minimalistes ; la SNCB doit s'efforcer de faire plus et en cas de contradiction entre réglementations retenir la plus favorable à l'accès des PH et ce dans un souci d'uniformité sur l'ensemble du réseau de la Belgique.
- Revalor ne touche qu'une partie de l'accessibilité. Il ne concerne pas tout une série de biens et services qui échappent à la SNCB (distributeurs de billets, téléphones publics...). Le CSNPH souhaite que la SNCB coordonne avec les autres opérateurs sa politique d'accessibilité.
- La philosophie du Revalor est de concentrer les efforts sur les grandes gares ou celles proches de concentrations de personnes handicapées. La stratégie d'accès pour les PH chaisards est prioritaire. C'est donc délibérément que les législations ne sont pas systématiquement appliquées lorsqu'il y a des travaux. Les normes STI retiennent par ailleurs le critère de fréquentation des 500 personnes.
- Le CSNPH peut comprendre la politique d'accessibilité de la SNCB donnant la priorité aux grandes gares mais il ne peut l'accepter : il insiste sur le fait que la politique d'accessibilité doit être aussi transversale que possible, viser toutes les gares et les haltes et s'adresser à toutes les PH quels que soient leurs besoins. Le CSNPH insiste aussi pour que l'ensemble du service soit accessible (de la prise d'information au guichet ou sur internet jusqu'à la sortie de la gare de destination). Les raisons économique ou techniques sont des arguments compréhensibles mais inacceptables pour le CSNPH.
- Le CSNPH souhaiterait que l'approche décrite dans les items précédents soit reprise en termes d'objectifs de qualité de service dans les prochains contrats de gestion de la SNCB. Le CSNPH plaide aussi pour une déclaration globale en faveur de l'accessibilité dans tous les domaines et pour toutes les PH et qui serait dès à présent inclus dans un avenant aux 3 contrats de gestion 2008-2012. Les conceptions et réalisations doivent être conçues dans une perspective de développement durable et d'accessibilité pour le plus grand nombre.
3. Portée de l'engagement de la SNCB
- La SNCB doit bien entendu respecter les réglementations minimales.
- Le Revalor, en ce compris les recommandations des Bureaux techniques Gap et Enter, devient véritablement un cahier de charge contraignant et implicite au développement de tous les projets de rénovation des gares, des haltes et des quais. La SNCB (en ses 3 sociétés) doit exécuter les travaux en conformité avec les normes techniques Revalor. De même le CSNPH doit exiger de ses cocontractants ou de ses sous-traitants l'application des règles d'accessibilité.
- La SNCB endosse la responsabilité du travail fini. Les résultats doivent être en conformité avec le cahier de charges.
- Les architectes doivent chercher l'information là où elle se trouve et faire en sorte que le bâtiment soit accessible à tous les niveaux (en ce compris l'acoustique, l'information et la signalisation).
- Les libellés du style « pour des raisons économiques ou techniques » sont à proscrire, sous peine de rentrer dans le libre arbitre.
- De la même manière, les recommandations des bureaux techniques ne sont pas de simples propositions de travail mais des principes généraux minimaux à respecter au titre d'aménagements raisonnables.
- Il serait utile que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs soient développés avec des mentions échelonnées entre le parfait, le tolérable et l'inacceptable. A tout le moins, les indicateurs du règlement européen 1371/2006 doivent être repris
4. Méthode de travail future entre le CSNPH et la SNCB :
- A chaque fois qu'un projet sera soumis pour une gare au CSNPH, ce dernier devra obtenir de la SNCB l'engagement que le Revalor aura été appliqué.
- Les travaux dont la conception ou l'exécution s'écartent du Revalor devront être soumis au CSNPH : celui-ci rendra un avis, écrit et officiel (un PV de réunion ne valant pas avis).
- Le Revalor restera la « Bible » jusqu'à amendement express. Les positions prises par le CSNPH sur des situations d'exceptions qui nécessitent une décision qui s'écarte des principes énoncés par le Revalor ne peuvent devenir une « jurisprudence » sans un avis express en ce sens du CSNPH. S'il en va de l'amélioration de l'accessibilité pour les PH, le CSNPH rendra un avis quant à la nécessité de modifier le contenu du Revalor. Au besoin, il demandera l'avis des bureaux techniques, aux frais de la SNCB.
- Au besoin, la SNCB consultera les techniciens de l'accessibilité et présentera au CSNPH un dossier complet qui permettra à ce dernier d'apprécier l'ensemble de la situation quant à l'accessibilité du projet.
- De manière plus fondamentale, le CSNPH encourage la SNCB à systématiser avec lui des réunions sur des questions récurrentes ou de principe.
5. Contradiction entre les règles :
Le CSNPH demande dans tous les cas l'application de la norme la plus favorable pour la personne handicapée, dans un souci d'uniformité du service au public.
6. Développer le baromètre d'accessibilité :
L'accessibilité doit devenir un critère de qualité du service. Des indicateurs et modes d'évaluation devront être développés et pourront être soumis au CSNPH.
7. Développement durable :
La politique de priorisation vers les grandes gares est un choix de stratégie commerciale de la SNCB. Cependant le CSNPH insiste sur la nécessité de voir l'accessibilité aussi comme une composante du développement durable. Il ne faut négliger aucun point d'arrêt et halte.
8. Intermodalité.
Les transports en chemin de fer représentent souvent une phase d'un déplacement global plus complet. Il est indispensable que la SNCB inscrive sa politique de cheminement libre d'obstacle dans un contexte large avec tous les autres opérateurs de la voirie et des transports.
9. Document
Un document développant l'accessibilité des trains est aussi une nécessité (l'accessibilité des trains est d'ailleurs une exigence du Règlement européen 1371/2007).
10. Collaboration entre le CSNPH et la SNCB
La collaboration future entre le CSNPH et la SNCB repose sur la confiance : le CSNPH ne vérifiera pas la concordance entre Revalor et l'exécution concrète finale.
Un contrôle de conformité qui s'inscrirait dans une préoccupation d'amélioration constante du service serait cependant souhaitable.
Avis transmis
- Au Conseil d'Administration des sociétés Infrabel et Holding Patrimoine
- Copie au CA de la SNCB Trains Voyageurs
- Copie à Madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
- Copie à Monsieur Steven Vanackere, Ministre de la Fonction Publique
- Copie à Monsieur Etienne Schouppe, Secrétaire d'Etat à la Mobilité