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Avis 2009/33
Avis relatif à la rédaction de 4 nouveaux formulaires relatif:
- A la déclaration en vue de l'obtention d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration ;
- A l'accusé de réception de la demande d'obtention de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration;
- Au questionnaire médical en vue de l'obtention de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration;
- A la déclaration de revenus en vue de l'obtention d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 14 décembre 2009.
Demandeur
Avis rendu par le CSNPH sur demande de la Direction générale Personnes handicapées.
Objet
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a appris au site de la DG Personnes handicapées que l'Administration travaillait avec l'Agence pour la Simplification administrative à une révision de la demande d'obtention de l'allocation de remplacement de revenus et/ou de l'allocation d'intégration (le formulaire 100), de la demande de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (le formulaire 101) et des manuels respectifs.
Au moment de la discussion relative à ces documents dans la plénière du CSNPH, il s'est avéré que ceux-ci n'étaient plus d'actualité. Les quatre formulaires cités ci-dessus ont ensuite été transmises au CSNPH pour avis.
Avis
Les membres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées se voient obligés de souligner leur désaccord avec la façon dont ils ont appris l'existence de ce dossier et la manière dont il a été traité initialement.
Cependant, vu la grande importance de formulaires corrects et lisibles pour les personnes handicapées demandant des allocations pour des personnes handicapées, ils soulignent leur bonne volonté de collaborer avec la Direction générale Personnes handicapées dans une ambiance constructive et selon les modalités suivantes:
- Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées communique les remarques que les membres ont faites relatives aux formulaires administratives dans sa plénière à la DG Personnes handicapées.
- Il ne formulera pas de remarques relatives aux formulaires médicaux (et au formulaire d'autoévaluation manquant), car il s'est déjà rallié aux conclusions du groupe de travail 2008 Evaluation médicale qui vont dans un tout autre sens. Le CSNPH offrira tout de suite sa collaboration à toute initiative à laquelle il puisse apporter sur le plan du contenu.
Déclaration en vue de l'obtention de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration
Voir remarque préalable : seules les pages 1 à 5 doivent faire l'objet de l'avis.
Page 1 :
- Il est renvoyé à un numéro 02 gratuit, tandis qu'il est question d'un numéro 0800 gratuit pour le call center depuis un certain moment déjà.
- Le titre « J'ai besoin d'aide » peut se référer soit à un besoin d'aide pour compléter le questionnaire, et dans ce cas il faut le préciser, soit à un besoin d'aide en général. Le service devrait clarifier ses intentions.
- « Je vais à la permanence d'un assistant social » : il faudrait faire un lien avec la liste des permanences.
- Ne pas oublier non plus que les personnes peuvent se faire assister par des assistants sociaux des associations, mutuelles, communes, etc. Le préciser.
- Ajouter un n° de fax pour les personnes sourdes ou malentendantes.
- Par rapport à la mention du n° de transaction en bas de la page, le CSNPH note qu'il s'agit là d'un élément purement technique pour l'Administration. Il faut donc indiquer que cela ne concerne que l'Administration. De cette manière, les gens sauront qu'il ne faut pas en tenir compte.
Page 2 (F) - 3 (N)
- Prolongation du délai : ajouter un n° de fax (voir supra).
- Contact : ajouter un n° de fax (voir supra).
- Un représentant légal peut être désigné par le Juge de Paix ou par le Tribunal de Première Instance, selon le cas (ex. : minorité prolongée). Quid aussi de la preuve de la désignation : elle n'est pas demandée ? La DG en disposera-t-elle électroniquement dès le démarrage du nouveau formulaire ?
- Est-il vraiment nécessaire que le nom de la personne réapparaisse partout ? Cela fait un peu enfantin.
Page 3 (F) - 4 (N)
- Dans la phrase « Je (Dominique Deschamps) séjourne dans une institution ou dans un hôpital ou chez un membre de la famille », les mots « ou chez un membre de la famille » devraient être supprimés, sinon on a l'impression qu'on mélange des pommes et des poires. Le séjour chez un membre de la famille peut se vérifier par l'inscription au Registre de la population, ce qui n'est pas le cas d'un séjour en institution.
Page 4 (F) - 5 (N)
- Question B1 : on peut supposer qu'on vise les modifications de 20%, mais ce n'est pas précisé. Or, il sera extrêmement rare qu'un revenu ne se soit pas modifié d'une année à l'autre, ne fût-ce que de quelques centimes. Ainsi libellée, la question oblige quasiment tout le monde à répondre oui, mais sans être à même de préciser quelle modification est intervenue. La question doit bien rendre ce qu'on veut dire.
- Question B2 : ne vaut-il pas mieux dire « avons introduit une demande et attendons une décision pour percevoir des indemnités ... » (Réflexion : la personne « attend » tous les mois son indemnité ...). Quid aussi, par exemple, de quelqu'un qui est en attente du jugement fixant une rente alimentaire ?
- Question B3 : en cas d'accident, on ne parle généralement pas d'indemnités, mais de capital octroyé. Attention, ne pas perdre de vue qu'il y a aussi la possibilité de rente. Enfin, ne faut-il pas non plus demander la copie du jugement ? Si l'intéressé l'a, on évite ainsi une demande de renseignements par la suite, d'autant plus qu'il ne sera peut-être pas toujours aisé de l'obtenir via l'assurance, ne fût-ce que, lorsqu'il s'agit d'un document ancien, à cause de toutes les fusions - acquisitions intervenues dans le secteur de l'assurance.
- J'ai besoin d'aide en bas de page = même remarques qu'en page 1.
- La tournure « et/ou » n'est pas claire pour la plupart des gens. A éliminer.
Page 5 (F) - 6 (N)
- « Je paie une pension alimentaire » et « Je reçois une pension alimentaire » : préciser à chaque fois qu'il s'agit « pour cet enfant ».
- La notion « enfant à charge » est souvent mal comprise comme enfant dont le parent s'occupe encore. Il vaut mieux expliquer cette notion.
Déclaration des revenus en vue de l'obtention d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées
Le formulaire présenté au CSNPH n'est pas le formulaire complet.
On peut supposer que les pages 1 à 3 de la déclaration ARR/AI se retrouveront intégralement dans la déclaration APA.
- Si c'est bien le cas, les remarques faites pour l'ARR/AI s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration APA.
- Si ce n'est pas le cas, la déclaration APA complète doit être resoumise au Conseil pour examen.
Page 1
- La question B1 est-elle bien nécessaire, vu les flux électroniques avec les Finances, et les interrogations faites au Patrimoine ? Par contre, on ne pose plus aucune question quant au remboursement de dettes ou au réinvestissement, alors qu'il s'agit d'informations que la DG n'obtiendra pas du SPF Finances !
- La question B2, 1) est gênante et risque de prendre au piège les gens « trop honnêtes » qui vont déclarer ne fût-ce que les petites sommes déposées sur leur compte-courant ou leur livret d'épargne. L'ancien formulaire était beaucoup plus « correct », parce qu'il permettait de décomposer en dépôts, obligations, actions et autres placements, et qu'il précisait qu'il ne fallait pas renseigner le compte-courant.
- La question B2, 2) devrait plutôt se retrouver sous la question B1, puisqu'il s'agit de cessions, et les mêmes remarques qu'au B1 s'y appliquent.
- J'ai besoin d'aide en bas de page = même remarque qu'en page 1 de la déclaration ARR/AI ;
Page 2
- De façon générale, le but des nouveaux formulaires est de ne plus demander aux personnes des informations que le service peut obtenir lui-même. On peut donc se poser des questions sur l'utilité de certaines questions que l'on retrouve en page 2.
- S'il y a en tout cas bien une question qui semble inutile, c'est celle relative aux « allocations aux personnes handicapées ». Par définition, c'est bien là la première information que la DG a en sa possession sans devoir passer par un tiers.
- D'autre part, même si on peut comprendre l'idée que ce questionnaire vise à faire une « photographie » de la situation de revenus du ménage de la personne handicapée à la date à laquelle la situation doit être établie, on constate toutefois que les questions posées ont toutes trait à la nature du revenu, mais pas à leur origine ni à leur montant. Agir ainsi, n'est-ce pas obliger quasi systématiquement à demander un renseignement complémentaire et donc à rallonger le délai d'instruction ?
- Exemple : quelqu'un vient d'avoir 65 ans, introduit une demande d'APA, renseigne une pension sans préciser origine et montant. Si elle n'est pas payée par l'ONP, mais par l'OSSOM, par exemple, la DG aura-t-elle la possibilité d'avoir l'info électroniquement ? Si la possibilité existe d'obtenir l'information par le cadastre des pensions, à quoi cela sert-il de la poser ici ?
- Pourquoi deux fois « autres revenus qui ne sont pas mentionnés cidessus » ?
- Pour la question B3, 2) mêmes remarques que pour la question B3 dans la déclaration ARR/AI.
Accusé de réception de la demande pour l'obtention de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration
- Mêmes remarques que celles émises pour la page 1 de la déclaration ARR/AI ;
- Pour une question de permettre à la personne de faire établir la traçabilité de la demande, ne faut-il pas communiquer sur ce document le numéro de transaction (comme actuellement, et comme sur la déclaration ARR/AI) ?
Avis transmis
- Pour suivi à monsieur André Gubbels, directeur général, Direction générale Personnes handicapées
- Pour information à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Personnes handicapées
- Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
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