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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Avis 2021/16


Avis n° 2021/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet du Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) soumis à la population au travers d’une consultation publique ouverte du 9 avril au 8 juin 2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) a élaboré un avant-projet du Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD). Il est soumis à la consultation populaire du 9 avril au 8 juin 2021.

2. ANALYSE

Le PFDD contient des actions et des mesures qui devront être prises au niveau fédéral afin de rencontrer, durant les 5 prochaines années, les obligations internationales et européennes ainsi que les objectifs de la Vision stratégique fédérale à Long Terme en matière de développement durable.

Pour la réalisation du PFDD, 4 étapes sont prévues :

  • 1e étape : élaboration de l’avant-projet par la CIDD et la collaboration d’experts de différentes administrations fédérales ;
  • 2e étape : consultation électronique et avis du Conseil Fédéral du Développement Durable sur cet avant-projet ;
  • 3e étape : feed-back de la consultation et adaptation du texte en projet + transmission au gouvernement fédéral ;
  • 4e étape : approbation par le gouvernement fédéral du PFDD.

Les actions du PFDD sont portées par les administrations fédérales. Le cycle complet du Plan s’achèvera, en théorie, avec la fin de la législature. La Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) prépare le PFDD, coordonne sa mise en œuvre et en assure le suivi. En cours de cycle, le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD), organe représentant de la société civile, émet des avis sur la politique fédérale de développement durable. En parallèle, la Task Force Développement Durable du Bureau fédéral du Plan évalue ce plan et publie tous les 2 ans des rapports d’évaluation et de prospective. A la fin du cycle, la CIDD publie un rapport de clôture du PFDD, dit « rapport des membres », qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre des actions du Plan.

4 lignes directrices ont été retenues ; elles s’adressent aux services publics et aux services de programmation fédéraux :

  1. Passer à l’action pour ancrer le développement durable au cœur des politiques fédérales,
  2. Veiller à la cohérence des politiques,
  3. Faire connaître les Objectifs de Développement Durable (ODD) et proposer des outils pratiques pour leur réalisation,
  4. Renforcer le rôle d’exemple de l’Etat fédéral.

Pour mettre en œuvre ces lignes directrices, des actions interdépartementales sont prévues. Elles seront réalisées grâce à des collaborations entre services publics fédéraux (SPF), et parfois d’autres institutions fédérales :

  • Appliquer le principe « Leave no one behind”, c’est-à-dire ne laisser personne de côté,
  • Renforcer la résilience face aux risques,
  • Transformer l’économie belge,
  • Changer de modèle de mobilité,
  • Financer la transition,
  • Contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD) sur la scène internationale.

Les détails de chaque ligne directrice et action interdépartementale se trouvent ici.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit de l’élaboration de cet avant-projet et insiste pour que ce futur PFDD soit un plan interfédéral concerté et intégré.

Une volonté de travailler sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) de manière transversale ressort de l’avant-projet. Plusieurs aspects positifs pour les personnes handicapées sont évoqués. Le CSNPH tient à les souligner, mais également à les compléter et à attirer l’attention sur ce qui n’y figure pas et qui est néanmoins déterminant sur le plan de l’inclusion et de l’accès réel aux droits. Il est important que, dès le début du processus d’élaboration de ce plan, les défis liés au handicap soient bien identifiés de façon à les prendre en compte dans le développement des actions interdépartementales.

  1. Sur les priorités et les lignes directrices du plan, le CSNPH souligne plusieurs choses sur :
    • La mise en avant du principe « Leave no one behind ». Trop souvent, les politiques et actions oublient les publics fragilisés, dont celui des PSH. Le Plan de relance belge déposé tout récemment à la Commission européenne en est un bon exemple : de nombreuses mesures ont été conçues sans intégrer les besoins des PSH (voir avis 2021-09). Il est essentiel que soit toujours posée la question : « Est-ce qu’une PSH pourra aussi accéder à cette mesure ? En d’autres mots, est-ce que ce projet pourra aussi être utilisé par les PSH ? Faut-il pour ce faire prévoir des aménagements précis ? ».
    • Le principe de la résilience dans nos modes de fonctionnement sociaux, économiques, médicaux, etc. Il est bon de rappeler que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a créé un effet de loupe sur des situations déjà préexistantes liées à l’accès aux biens et aux services (voir avis 2021-09). L’excuse de « ne pas savoir » ou « ne pas avoir pu mesurer » ne sera plus entendable dans l’avenir : il est essentiel de créer dès à présent de nouveaux rouages et processus qui assureront la délivrance de biens et de services de qualité en toute occasion, de crise ou normale, à toutes les PSH et à leurs familles.
    • La transformation de l’économie belge « qui se jouera notamment via le développement de modèles économiques durables, comme l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie sociale ou encore l’économie collaborative ». Le CSNPH rappelle l’importance du rôle des entreprises de travail adapté (ETA) qui occupent en grande partie des PSH : il est fondamental de permettre aux ETA d’accéder aux marchés publics en abaissant notamment le plancher financier quant à l’accès (autres recommandations dans l’avis 2016-03). Il est aussi indispensable que des clauses sociales ambitieuses soient systématiquement prévues et appliquées. Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique peut compter sur la mise en œuvre d’une nouvelle directive « European Accessibility Act » pour transformer son économie et créer de nouvelles niches de biens et services accessibles à tous (voir news BDF EAA).
    • Le changement de modèle de mobilité : le retour en grâce du transport collectif ne pourra être effectif au sein de la population que s’il devient accessible au plus grand nombre. Actuellement, les PSH et PMR (personnes à mobilité réduite), de manière générale, ne savent pas aisément prendre le train pour de multiples motifs liés à l’accessibilité (voir les nombreux « avis SNCB » rendus par le CSNPH). Une programmation effective de l’accessibilité, des gares et des trains, assortie d’indicateurs clairs et contraignants n’est pas encore acquise. L’actuel projet de contrat de service public de la SNCB manque de clarté sur le volet de l’accessibilité (avis en préparation) : ce projet est censé couvrir les 10 prochaines années. Le CSNPH demande qu’il respecte l’article 9 de l’UNCRPD et l’ambition de la résolution récemment votée à la Chambre.
    • Le financement de la transition : encore une fois, il est essentiel de permettre à chaque citoyen de pouvoir dans le quotidien de sa vie « sentir » les changements qui seront inscrits dans le PFDD. La mise en accessibilité ne se décrète pas, mais se conçoit : certains aménagements devront être prévus et certains obstacles, techniques, administratifs, financiers, etc. devront être levés.
  1. Sur les actions interdépartementales, le CSNPH relève plusieurs passages dans l’avant-projet où les PSH sont évoquées au titre de groupes cibles. Ces domaines sont  :
    • L’intégration des PSH dans le domaine de la diversité,
    • La diversité dans le recrutement de la fonction publique et quota de 3 % à atteindre,
    • L’engagement structurel pour le recrutement de PSH,
    • L’accessibilité des formations aux PSH,
    • Le coaching avec adaptations raisonnables pour PSH,
    • Le non-recours au droit,
    • Le monitoring de données : genre, handicap.

Aucune action n’est donc prévue dans les domaines de la crise climatique, le Pacte vert européen (et autres politiques européennes pour le climat), l’e-commerce, l’économie circulaire, l’environnement numérique, la mobilité.
Le CSNPH demande que des actions soient aussi prévues dans ces domaines pour sensibiliser, informer et impliquer concrètement les PSH. De nombreux avis ont été rendus sur ces aspects, notamment l’avis sur le programme gouvernemental général (voir avis 2020-21) et l’avis plus spécifique sur les priorités ‘handicap’ (voir avis 2020-25). 

  1. Sur des actions plus précises :

A. Ne laisser personne de côté : pages 33 à 36 de l’avant-projet

    • Sur le principe « Leave no one behind »: le CSNPH estime essentiel de prévoir une action transversale et interdépartementale liée à l’activation maximale du recours aux droits. Dans son avis 2018/09, le CSNPH soulignait que le non take-up est un phénomène qui touche tous les citoyens et tous les domaines de la vie. De plus en plus de PSH peinent à accéder à leurs droits sociaux : la digitalisation ne permet toujours pas d’identifier les potentiels bénéficiaires qui sortent des radars informatiques. Malheureusement, il ne fait qu’augmenter d’année en année.
      Le CSNPH encourage par exemple la création de cabinets d’avocats composés d’équipes pluridisciplinaires (travailleurs sociaux connaissant bien les situations de terrain). Le CSNPH pense qu’une Charte fixant une manière de travailler précise avec les PSH pourrait être définie (mettre à disposition la langue des signes, retranscrire les textes juridiques avec la méthode Facile à Lire et à Comprendre (FALC), possibilité d’adapter les textes en braille).
      L’idée de créer un point de contact national (page 35) sous la forme d’une plateforme électronique de la justice pour aider un maximum de citoyens à faire valoir leurs droits sociaux est une idée intéressante mais partielle pour 2 raisons :
      1. l’accès au digital n’est pas possible pour tous et il faut prévoir des alternatives d’accompagnement ;
      2. il faut à tout prix penser à l’accessibilité des PSH à ce point de contact et réfléchir à plusieurs niveaux : accès à la langue des signes, accès pour les personnes aveugles et/ou malvoyantes - surtout dans le cadre du point de contact physique de proximité prévu en 2022 (page 36). L’accessibilité au bâtiment doit être une priorité : actuellement, la grande majorité des Justices de Paix ne sont pas accessibles. Il faut également déterminer si ce guichet unique serait actif uniquement au niveau fédéral ou prendra-t-il la forme d’un réseau interconnecté ? Le CSNPH rappelle que l’idée du « guichet unique » existe depuis plus de 40 ans et qu’il est grand temps de lui donner un contenu réel.
    • Le CSNPH insiste depuis des années pour que les personnes perçoivent une allocation sociale au-dessus du seuil de pauvreté. De ce fait, il attend l’évaluation de la majoration pour certains montants (pages 37-49). Il demande à être associé à la réflexion de permettre une aide sociale progressive à la personne en fonction de ses revenus (et non plus d’un statut) Il rappelle par ailleurs sa note de position sur les dispositifs sociaux.

B. Garantir des conditions de travail optimales pour tous : page 38

    • Sur l’emploi, repenser le cadre de travail des PSH est important, car elles aspirent à accéder à un emploi de qualité rémunéré de manière telle à subvenir à leurs besoins personnels et familiaux. Dans l’optique de transposer d’ici fin 2022 dans un cadre unique les différents statuts d’emploi actuellement existants (page 41), le CSNPH rappelle que la couverture sociale des PSH travailleurs est actuellement parfois très précaire. Il est absolument nécessaire que le cadre unique soit l’occasion de dépasser les discriminations actuelles à l’égard des PSH qui enchaînent les contrats de stage (voir avis 2018-20). Le CSNPH rappelle aussi que les PSH ont besoin d’aménagements pour mener à bien leur activité. Le lissage que risque d’induire le cadre unique (en ce compris son caractère automatique évoqué) ne peut être le prétexte à la suppression des aménagements raisonnables. Concernant le télétravail à généraliser, il est bien évidemment nécessaire de mettre en place des procédures d’installation rapide et complète des aménagements nécessaires aux domiciles des PSH. Le télétravail doit cependant être accompagné en particulier pour les PSH pour éviter le piège de la solitude. Le CSNPH insiste pour que des aménagements raisonnables soient interprétés de manière très large (voir avis 2021/07).
    • Le CSNPH insiste pour que les PSH reçoivent un accompagnement optimal tout au long du processus de recrutement dans la fonction publique fédérale. Il demande que chaque déficience soit prise en compte pour faciliter l’accessibilité aux formations et au recrutement des PSH.
    • L’offre Lumen du SPF Stratégie et Appui (BOSA) (pages 29-30) rendrait disponibles la langue des signes, la méthode FALC (Facile à Lire et à Comprendre) ; c’est une excellente initiative tant pour le fonctionnement interne des organisations que pour rapprocher le citoyen de l’Etat.
    • Le CSNPH souligne l’importance de la prise en compte de la dimension handicap dans la future étude, financée par le SPP Politique scientifique (Belspo) (page 42), qui évaluera les impacts négatifs et positifs des différentes formes de télétravail. Les PSH ont des besoins particuliers pour effectuer leur travail et il faut en tenir compte. Comment sera organisée la consultation des PSH ?
    • En tant que membre de la CARPH (Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale), le CSNPH réclame que des mesures soient prises le plus vite possible pour atteindre les 3 % requis pour l’engagement de PSH dans la fonction publique fédérale. Le dernier rapport annuel de la CARPH indique qu’on est loin de ces 3 % (1,22 % pour 2019). Le CSNPH rappelle sa note sur l’emploi.

C. Construire une plus grande cohésion sociale: page 42

    • Le CSNPH veut insister sur le fait que les femmes en situation de handicap sont très souvent sujettes à une double discrimination. Il demande que lors du premier séminaire pour la sensibilisation des SPF en 2022 (page 44) et lors de l’élaboration de la charte, les femmes et jeunes filles en situation de handicap fassent l’objet d’une attention forte.
    • Le CSNPH applaudit le monitoring de données : il demande que le critère du handicap soit repris systématiquement dans les données nationales.
    • Depuis de longues années, le CSNPH demande que les allocations de revenus de remplacement et d’intégration (ARR/AI) soient relevées au-dessus du seuil de pauvreté. Il ne peut que se réjouir du futur plan détaillé interdépartemental (page 49) prévu en 2022, proposé par le SPF Sécurité sociale et le SPP Intégration sociale, sur la manière et le délai de relèvement des minima en direction du seuil de pauvreté européen.
    • La récente disposition sur le prix de l’amour (voir avis 2020/23) a totalement exonéré le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage. Il subsiste néanmoins de nombreuses incohérences quant au statut de cohabitant qui pénalisent lourdement les PSH dans leurs choix de vie. Le CSNPH souligne l’urgence de garantir très rapidement une sécurité sociale et fiscale pour tous les cohabitants (page 50).

D. Lutte systématique contre tous les aspects de la pauvreté : page 47

    • Dans le domaine de l’accès à l’information, la crise sanitaire Covid-19 a aggravé la situation des PSH. Beaucoup de PSH ne sont pas en mesure d’intégrer les informations et les consignes, soit parce que ces informations n’existent pas dans un format accessible (langue des signes, FALC, etc.), soit parce qu’elles ne disposent pas d’internet ou ne savent pas utiliser les différentes applications et sites en ligne qui se sont développés. De plus en plus, la digitalisation des services gagne du terrain, malgré la réelle fracture numérique déjà présente au sein de la population belge. Le CSNPH exhorte le gouvernement à tenir compte de cette fracture numérique et demande à ce qu’une alternative à la signature électronique soit toujours prévue pour les transactions financières (page 71).
    • La gestion de la pandémie actuelle a mis en lumière cette fracture numérique, à travers l’accès à la vaccination notamment : il y a des personnes qui ne reçoivent pas l’information, car elles n’ont pas accès au digital. Le CSNPH rejoint l’idée d’avoir une stratégie nationale de santé publique (pages 51-55). La crise Covid-19 n’a fait qu’augmenter les situations précaires de santé mentale. Mais pas uniquement, le CSNPH décrit les différents obstacles rencontrés par les PSH lors du premier déconfinement dans son avis 2020/13. Il insiste une nouvelle fois lourdement sur l’effet loupe de la crise Covid-19 sur des dysfonctionnements préexistants dans l’accès aux droits, biens et services.
    • Le CSNPH dénonce aussi la réglementation en matière de tarif social : actuellement, le tarif social concerne l’électricité et/ou le gaz naturel et la téléphonie selon des conditions strictes à remplir pour en bénéficier. Le CSNPH demande un abonnement social pour la téléphonie mobile et pour l’Internet. Cet abonnement social doit fournir des services de qualité permettant à la personne notamment de se former, de s’informer et de travailler de la même manière que tout autre citoyen. Le CSNPH rappelle qu’il a rendu des avis concernant cette thématique : avis 2020-21, avis 2015-22, avis 2020-25.
    • Sur le Plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens (pages 60-63), il faut à tout prix éviter que les personnes en situation de pauvreté tombent dans la spirale : maladie -> handicap. Le CSNPH demande à agir très concrètement sur les domaines du logement, des revenus et des soins. Parmi les priorités élevées, il faut rendre tous les logements salubres, assurer à tous les revenus suffisants pour se nourrir et se soigner de manière qualitative et rendre les soins collectifs accessibles à toutes les PSH.

E. Mobilité et produits durables :

    • Le CSNPH rappelle que tous les transports doivent être accessibles, pour les PSH mais aussi pour les PMR au sens large. Il est favorable évidemment à toute réglementation qui permettra de diminuer la consommation énergétique, mais il faut aussi prendre en compte les besoins de toute la population. Ce que le CSNPH rappelle dans son avis 2020/04 sur la mise en place de la réglementation de zone à basse émission (LEZ). Il rappelle la résolution parlementaire ambitieuse qu’il faut à présent décliner en termes de priorités et d’actions.
    • L’article 5 de la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 prévoit l’interdiction de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique. Dans son avis 2020/19, le CSNPH attire l’attention sur le fait que certaines PSH ont besoin de ces pailles en plastique pour maintenir une autonomie minimale dans leur vie quotidienne.
    • Dans son avis 2021/09, le CSNPH regrette que le plan pour la reprise et la résilience (PRR) ne soit pas globalement inclusif. En effet, les projets plus proches du citoyen ne sont pas suffisamment accessibles aux PSH techniquement (rénovation des bâtiments publics uniquement sur le plan énergétique et sans volet ‘accessibilité’) ou financièrement (bornes de recharge pour véhicules électriques). Les PSH sont oubliées dans une série de projets.
    • Le CSNPH insiste sur le fait que la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD) se retrouve dans la déclinaison concrète des Objectifs de Développement Durables (ODD) ; il y a une vraie connexion à réaliser afin que chaque PSH ne soit pas laissée de côté. Il y a une nécessité urgente d’activer et de se faire interagir tous les dispositifs de toutes les entités pour réaliser un travail global et cohérent. La Conférence interministérielle (CIM) Handicap doit fixer rapidement un calendrier de réunions.
  1. Sur le processus de suivi, le CSNPH se pose plusieurs questions :
    • Est-ce que le CSNPH pourra participer concrètement au suivi des actions ?
    • Est-ce que le CSNPH pourra être impliqué dans les analyses et études décrites dans l’avant-projet, sachant qu’il est fondamental que les défis que rencontrent les PSH doivent être identifiés au plus tôt dans les trajectoires initiant des changements ?
    • On parle également d’indicateurs : comment vont-ils être fixés et suivis ?
    • Il est fondamental de communiquer sur le suivi de ce plan et d’assurer une information concrète et régulière à chaque citoyen pour assurer une adhésion sur le long terme.

D’autres plans au niveau fédéral sont prévus durant cette législature, dont celui pour l’Inclusion pour les PSH et celui de la Lutte contre la Pauvreté. Il est indispensable d’intégrer ces différents plans fédéraux et nationaux.

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
  • Pour suite utile à la Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) 
  • Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral