Avis 2023/07 : Statut d’administrateur

Objet :

Le gouvernement travaille sur une nouvelle loi
pour aider ceux qui s'occupent des personnes protégées.

Les personnes protégées c’est
les personnes qui ont des difficultés
à bien s’occuper de leurs affaires.
Par exemple les personnes âgées
qui ne savent plus s’occuper de leurs papiers
ou encore une personne avec un handicap.

Le CSNPH a reçu un premier document
appelé "avant-projet de loi",
mais il lui manque des informations importantes.

Voici des points du projet de loi :

• Un administrateur familial est une personne
  qui s'occupe d'une personne protégée.
  C’est par exemple :
  • un parent,
  • un membre de la famille proche,
  • ou une personne qui prend soin
    de la personne protégée
    dans la vie de tous les jours.
    
    

• Un administrateur professionnel est une personne
  inscrite sur une liste spéciale
  pour s'occuper des personnes protégées.
  Il y a une liste où sont enregistrés
  tous les administrateurs professionnels.
  Cela va aider à choisir les bonnes personnes.

• Le juge choisit souvent un administrateur familial.
  Il écoute l'avis de la personne protégées
  et regarde sa situation.
  Le juge peut demander à l'administrateur familial
  de suivre une formation
  pour bien s'occuper de la personne protégée.

• Si ce n’est pas possible de choisir
  un administrateur familial,
  le juge choisit un administrateur professionnel.

• Les administrateurs doivent suivre une formation
  sur des sujets importants pour leur travail.

• Ils ne peuvent pas avoir eu de problèmes avec la justice.

• Si un administrateur ne remplit pas bien sa mission,
  le juge peut refuser de lui donner de l’argent
  ou lui donner une mission moins importante.

• S'il y a des preuves d’une mauvaise gestion
  ou de vol,
  cela doit être signalé à la police ou au juge.

Ce que pense le CSNPH :

Le CSNPH est triste de ne pas avoir reçu
toutes les informations pour donner un avis complet
sur le projet de loi.

C'est important d'avoir toutes les informations pour bien
comprendre les choses.

Le CSNPH peut déjà dire ceci sur :

• Le choix de l'administrateur.

  Le CSNPH pense que le juge doit expliquer pourquoi
  il ne choisit pas un administrateur familial.

  Le CSNPH pense qu’il n’y a pas toujours
  de bonne raison pour refuser un administrateur familial.

• La formation de l’administrateur familial.

  Le CSNPH trouve que c’est très bien que
  le juge demande à l'administrateur familial
  de suivre une formation.

  Il y a différents types de formations :
  sur la loi, les finances, …

  Le CSNPH pense que la formation ne doit pas être payée
  par l'administrateur familial ni par la personne protégée.

• La formation de l'administrateur professionnel.

  Le CSNPH est content que les administrateurs professionnels
  doivent suivre une formation.

  Le CSNPH trouve que c’est vraiment très important que
  les administrateurs professionnels suivent une formation
  sur les droits des personnes handicapées.

  Le CSNPH se demande aussi comment l'administrateur
  professionnel va être s’occuper du dossier :

  • Est-ce qu'il va travailler avec d'autres professionnels ?
  • Est-ce qu'il va rencontrer la personne protégée
    plusieurs fois par an ?
    
    

  Le CSNPH pense que l'administrateur devrait rencontrer
  souvent la personne protégée.

• Les sanctions.

  Le CSNPH pense que c’est important qu’un administrateur
  qui ne fait pas bien son travail
  reçoive moins d’argent ou soit punit.

En conclusion :

Le CSNPH espère qu’avec ces changements
les administrateurs feront du bon travail
en respectant bien les choix et les droits
des personnes protégées.

Le CSNPH demande que cette nouvelle façon de travailler
soit bien testée pour voir si ça peut encore être améliorer.