Lettre ouverte à la suite de l'accord d'été 2025 du gouvernement fédéral

L'accord d'été 2025 du gouvernement fédéral a défini un certain nombre de décisions concernant de nombreux domaines économiques et sociaux. Ces décisions ne font qu'accroître l'insécurité et la vulnérabilité déjà présentes chez les personnes en situation de handicap, leurs familles, leurs aidants proches et leurs associations. Il s’agit notamment des décisions suivantes :

• La limitation dans le temps des allocations de chômage
• La suppression de certaines formes d’emploi (par exemple, le PWA)
• La pénalité en cas de départ anticipé à la retraite
• La réduction de la déductibilité fiscale des dons
• La révision des procédures de licenciement et de préavis
• La réinsertion professionnelle des personnes handicapées sans mesures d'accompagnement concrètes ni intégration d'un parcours de soins
• La suppression du congé thématique

L'accord d'été met toutes les situations de vie dans le même panier. Le gouvernement part du principe que tous les citoyens sont (pour l'essentiel) égaux et a élaboré une série de mesures sur la base du principe suivant : « avec un peu de bonne volonté, tout le monde s'en sortira ».

Un handicap ou une maladie a un impact concret sur la recherche et le maintien d’un emploi. Il incombe à l’État d’y apporter une réponse. Le (futur) travailleur en situation de handicap a notamment besoin de ce qui suit :

• il ou elle doit pouvoir compter sur un accompagnement adapté, tant dans la recherche d’emploi que dans l’exercice même de son travail ;
• la nécessité d’un parcours de soins doit être inscrite dans le contrat de travail ;
• le (futur) salarié doit constamment surmonter les préjugés des employeurs. La réglementation en matière d’aménagements raisonnables et d’actions positives doit être appliquée de manière effective et un quota d’emploi pour les personnes en situation de handicap doit être mis en place dans le secteur privé ;
• pouvoir compter sur des formations (continues) accessibles ;
• pouvoir compter sur des transports publics accessibles – en accordant une attention particulière à l’intermodalité –, des outils informatiques adaptés, des postes de travail adaptés et des horaires de travail adaptés.

De nombreux aidants proches se trouvent dans une situation similaire d’interruption de carrière. Il existe en effet un manque criant de services collectifs (soins à domicile, logements adaptés, écoles accessibles, etc.), ce qui oblige les aidants proches à mettre leur carrière entre parenthèses pendant des années, sans aucune reconnaissance de la part de la société ! Cette dimension n’est absolument pas abordée dans l’accord d’été, alors qu’elle concerne des milliers de travailleurs (potentiels) !

Les réformes suivantes – tout aussi urgentes – auraient également dû être mises en œuvre, non seulement pour remédier à l’exclusion et à l’absence de droits, mais aussi pour atteindre le quota de personnes handicapées réintégrées dans le monde du travail :

• la réforme de la loi sur les allocations (qui, à l’heure actuelle, ne favorise en rien la réinsertion professionnelle) ;
• des services publics plus accessibles et un réseau de transport plus accessible ;
• un véritable statut assorti de droits pour les aidants proches. Ceux-ci se retrouvent souvent en situation de précarité, car ils assument la tâche de services collectifs défaillants et insuffisants. 

À aucun moment au cours des négociations sur l’accord d’été, un parti ou un ministre n’a sollicité l’avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNP) sur les défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées et leurs familles.

Cette discrimination, qui consiste à oublier systématiquement les personnes handicapées et leurs familles, devient insupportable et révoltante !

Le CNHPA rappelle une nouvelle fois que les ministres, chacun dans son domaine de compétence, doivent associer le CNHPA à la réflexion politique. Il s’agit d’une obligation inconditionnelle découlant de textes juridiques contraignants adoptés au plus haut niveau de notre cadre institutionnel :

• Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en Belgique le 01/08/2009
• Article 22ter de la Constitution belge
• Loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap

D'autres textes juridiques belges reconnaissent la nécessité de mener une politique non discriminatoire et inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Ces textes OBLIGENT les décideurs politiques à prévoir des aménagements ou des mesures d’action positive afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits au même titre que les citoyens dits « valides » :

• Loi anti-discrimination du 10 mai 2007
• Protocole relatif à la notion d’aménagements raisonnables
• Le concept d’« aménagement raisonnable par association », confirmé par une jurisprudence unanime et également applicable aux aidants proches.

Le CNHDR rappelle les conclusions des experts des Nations unies (2024) concernant la situation des personnes handicapées en Belgique : la Belgique doit élaborer une politique d’inclusion concrète dans les domaines de la formation, de l’emploi, des transports, etc. Et une telle politique implique la participation structurelle des conseils consultatifs sur le handicap.

En ratifiant la Convention des Nations unies et en adoptant l’article 22ter de la Constitution, les parlementaires belges se sont solennellement engagés en faveur d’une meilleure inclusion. Lors de la prestation de serment, chaque ministre s’est engagé à respecter les lois du peuple belge.

Notre démocratie repose sur un pilier juridique solide, et heureusement ! Mais si ce pilier n’est pas contraignant, ou s’il est mis en œuvre de manière insuffisante ou trop superficielle, les textes resteront lettre morte. Plus que jamais, nous avons besoin d’une politique dotée d’un calendrier, de moyens concrets et de résultats mesurables.

Le NHRPH recevra-t-il une réponse rapidement ?