Plusieurs articles ont récemment été publiés dans la presse au sujet d’infractions liées à la politique de stationnement pour les personnes handicapées. Le Conseil national supérieur des personnes handicapées (CNSPH) souligne avec force que la carte de stationnement revêt une importance capitale pour la mobilité des personnes handicapées. Aucun abus ne peut être toléré.

Dans la presse

Tant la presse francophone que néerlandophone a relayé l’utilisation abusive d’une carte de stationnement pour personnes handicapées par le chauffeur d’un homme politique. Par ailleurs, un reportage a été diffusé dans lequel le journaliste Christophe Deborsu (RTL, 05/08/2025) a constaté à Bruxelles des infractions telles que l’utilisation non autorisée de la carte et le contournement des contrôles de stationnement.

Une nécessité pour les personnes handicapées

La NHRPH condamne ces pratiques qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées, quel qu’en soit l’auteur. La NHRPH rappelle que la carte de stationnement, les places de stationnement réservées et les autres aménagements destinés aux personnes handicapées sont essentiels à leurs déplacements. Sans ces aménagements, de nombreuses personnes ne pourraient jamais quitter leur domicile, car tant les transports publics que notre environnement sont insuffisamment accessibles. La carte de stationnement pour personnes handicapées constitue une adaptation à un environnement inaccessible. La NHRPH a déjà émis plusieurs avis concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées et la nécessité de contrôles et de sanctions en cas d’infraction, comme l’avis 2023-09.

Des conditions d'octroi strictes

Les conditions d'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont strictes. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ne recevront pas de carte et ne pourront donc jamais l'utiliser ! Vous trouverez les conditions d'octroi sur le site web de la DG Personnes handicapées.

Utilisation de la carte de stationnement

Avec une carte de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, vous avez, en tant que conducteur et en tant que passager, le droit de stationner sur les places réservées. De plus, elle vous permet également de stationner gratuitement dans certaines communes, y compris sur des places non réservées, parfois sans limitation de durée. 

• La carte est personnelle et unique : seul le titulaire de la carte est autorisé à l'utiliser
• La carte n'est pas liée à un véhicule ou à une plaque d'immatriculation, mais à la personne en situation de handicap.
• Lorsque le titulaire de la carte ne conduit pas lui-même, la carte de stationnement ne peut être utilisée que pour le transport, l’accompagnement et la prise en charge du titulaire.
• Après le décès du titulaire, la carte doit obligatoirement être remise à l'administration communale ou envoyée par la poste à la Direction générale des personnes handicapées.

Contrôles et sanctions

La NHRPH condamne sans équivoque l’utilisation de la carte de stationnement par des personnes qui n’y ont pas droit. Depuis toujours, la NHRPH demande que l’utilisation de la carte de stationnement fasse l’objet de contrôles plus stricts et plus intensifs et que les sanctions prévues soient effectivement appliquées. La CNHDP demande en outre que les sanctions soient alourdies (voir l’avis 2023-04, intitulé « Stationnement illicite sur des places réservées aux personnes handicapées »).

Des doutes quant à la validité d’une carte ? Utilisez l’application Handi2Park.

Les règles s’appliquent à tous

Le cadre juridique régissant les droits des personnes handicapées existe déjà : la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’article 22ter de la Constitution belge (droit à la pleine inclusion des personnes handicapées), etc.

Les déclarations politiques, tant fédérales que régionales, actuelles et passées, contiennent également des engagements et des promesses envers les personnes handicapées. Il est grand temps que les responsables politiques compétents prennent pleinement conscience de leur mission et de leurs responsabilités : le rôle d’exemple des responsables politiques est un principe démocratique fondamental. Les personnes détenant le pouvoir ou occupant une autre fonction à responsabilité en tant que représentants du peuple se doivent, de par leur position et leur influence, d’adopter un comportement irréprochable, tant en public qu’en privé. Le respect des droits des citoyens constituerait déjà un pas dans la bonne direction.