18/11/2019 - Plénière

Le CSNPH a reçu le Conseil supérieur de la Justice lors de sa séance plénière du 18 novembre 2019, qui est venu présenter son audit sur les administrations. Le représentant de la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice, M. Geert Cleemput, a souligné, entre autres, la charge de travail croissante des juges de paix dans le cadre des régimes de protection.

Voici quelques-unes des recommandations de la Commission :

• Harmoniser le cadre de travail des juges de paix
• Rassembler et analyser des statistiques
• Systématiser les contacts entre la personne protégée et l'administrateur

Le CSNPH souscrit pleinement aux recommandations ci-dessus. La Présidente du CSNPH s'est également référée au nouvel avis 2019/08 du CSNPH relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée.

Le Cabinet de Mme Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des personnes handicapées, a présenté le projet de loi sur le droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public et a demandé au CSNPH de rendre un avis.

Le Cabinet de Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a élaboré le projet d’arrêté royal mettant en œuvre la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche. Le Cabinet De Block a demandé au CSNPH de rendre un avis.

La DG Personnes handicapées a fourni des explications sur sa situation interne. Une attention particulière a été accordée, entre autres, au futur programme informatique, à la réduction des délais et à la transparence des chiffres et des statistiques.

Dans ce contexte, le Cabinet Muylle a demandé au CSNPH de rendre un avis sur les indicateurs et les outils susceptibles d’assurer une meilleure prestation de service au sein de la DG Personnes handicapées.

Le Cabinet Muylle  a aussi souligné l’engagement de la Ministre à soutenir la diffusion de l’European Disability Card (EDC) auprès des prestataires de services (courrier envoyé en ce sens à toutes les communes de Belgique). Le CSNPH rappelle que l’environnement  reste en grande partie inaccessible aux personnes handicapées qui donc ne peuvent pas participer à la vie en société. La reconnaissance de l’EDC par un nombre croissant de prestataires augmentera forcément  le développement de l’ accessibilité de notre environnement.