Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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01/12/2021 - L'article 22ter de la Constitution :
Quelle(s) plus-value(s) pour les personnes en situation de handicap?

L’article 22ter de la Constitution est très important pour renforcer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Regardez la vidéo et la présentation PowerPoint pour le contenu et les perspectives de l'article :

Vidéo : L''article 22ter de la Constitution