18/05/2026 - Réunion plénière

Les membres du CSNPH ont approuvé plusieurs avis :

• Avis 2026-11 sur la proposition de loi i modifiant l'ancien Code civil, visant à corriger un effet inopportun et disproportionné de la loi du 28 mars 2023 "portant diverses modifications en matière électorale" sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique
• Avis 2026-12 sur le contrôle de l’accessibilité des sites web de l’administration fédérale par le SPF Stratégie & Appui (BOSA)
• Avis 2026-13 sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées - Urgence invoquée

Le CSNPH a également préparé l’avis 2026-14 sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Les avis approuvés et traduits seront publiés sur le site web du CSNPH.

La DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale a présenté son évaluation de la mesure permettant de cumuler les revenus du travail et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) pendant deux ans, pour des personnes ayant été inactives sur le marché de l'emploi pendant au moins deux ans. Il y avait aussi un point sur l'état d'avancement de la réforme prévue de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Les membres du CSNPH ont également discuté des thèmes suivants :

• Le Plan fédéral Handicap 2026-2029 et le suivi de la réunion du réseau fédéral handicap du 23/04/2026
• Le Plan stratégique du SPF Sécurité sociale 2025-2029
• L’accessibilité des élections fédérales de 2029