Avis 2020/20 : Protection juridique prénatale

Objet :

Une proposition de loi veut
protéger les enfants
avant leur naissance.

Les protéger de quoi ?

Par exemple : d’une maman alcoolique ou
toxicomane.

L’alcool et la drogue peuvent mettre en danger
le développement du bébé dans son ventre.

À quoi faut-il faire attention :

Les parents ont des droits mais aussi des obligations.

1. Chaque adulte a le droit d’être parent.
   Le parent a l’obligation de prendre soin
   de son enfant en lui donnant
   tout ce dont il a besoin
   pour se développer correctement.
   
   
2. Les parents ne peuvent pas faire subir des
   violences physiques et psychologiques
   à leur enfant.
   
   
3. La mère a le droit d’interrompre sa grossesse.
   
   
4. On ne doit pas confondre la santé mentale
   avec le handicap.

La proposition de loi veut agir
avant que les problèmes arrivent.

Elle voudrait qu’on puisse hospitaliser la mère
de force si nécessaire.

Au Pays-Bas, une loi existe déjà.

Que demande le CSNPH :   

Le CSNPH comprend cette proposition mais
la manière dont elle est écrite
ne rassure pas le CSNPH.

• La loi parle de la mauvaise santé mentale pour
  retirer la garde de l’enfant à ses parents.
  
  
• La loi donne aussi la possibilité de priver d’autres
  personnes du droit d’être parent.
  
  
• Le CSNPH a peur que les personnes handicapées
  soient aussi privées de ce droit.

Le CSNPH est donc contre cette proposition de loi.    

Parce qu’ :

• Elle est contraire à la Convention des Nations unies
  sur les droits des personnes handicapées ainsi
  qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.
  
  
• Elle a un sens trop large.
  
  
• Elle est basée sur des
  situations exceptionnelles.
  
  
• Elle pourrait avoir des conséquences négatives pour
  d’autres groupes de personnes
  comme les personnes handicapées
  ou vivant dans la pauvreté.
  
  
• Elle ne prévoit aucune mesure d’accompagnement
  de la mère face à son problème.
  
  
• Elle ne parle même pas du rôle du père.

Conclusion :

• Le CSNPH estime que le rôle de l’Etat
  n’est pas de priver les personnes plus faibles
  de leurs droits fondamentaux.
  
  
• L’Etat doit aider toutes les personnes à
  bien s’occuper de leurs enfants : il doit
  créer des services d’accompagnement à
  la parentalité.

Être une personne marginale n’est pas un crime !