Avis 2016/10

A l’été 2015, le Gouvernement a conclu un accord de principe sur le « tax shift » ou virage fiscal. Les modalités fiscales et parafiscales de cet accord ont été détaillées lors du budget du mois d’octobre 2015 (v. notamment loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B. 30/12/2015).

Le marché du travail belge est caractérisé par un taux d’imposition sur le travail très élevé ce qui engendre des conséquences en termes de maintien à l’emploi d’une part et de création à l’emploi d’autre part. Le tax shift part du principe d’un glissement des charges sur le travail vers d’autres sources de revenus pour l’Etat. Il est principalement constitué de mesures visant la compétitivité des entreprises (réduction des charges fiscales, …) et l’augmentation du pouvoir d’achat (mesures à l’impôt des personnes physiques,…). Il comporte également un volet appelé ‘corrections sociales’ qui vise les allocataires sociaux : le Gouvernement a prévu un budget de 50 millions d’euros pour la lutte contre la pauvreté et le soutien des revenus aux plus faibles. Sont visés le revenu d’intégration sociale et les pensions les plus faibles.

Le Conseil déplore de ne pas avoir été consulté en temps et en heure au sujet de cette mesure de correction sociale qui vise les allocataires sociaux alors que le Gouvernement s’est engagé à mener une politique de handistreaming associant les personnes handicapées aux décisions politiques qui les concernent.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Pauvreté, également compétente pour les Personnes handicapées, a évoqué, dans sa note de politique générale du 4 novembre 2015 (page 53), sous le titre « Comment lutter contre la pauvreté ? » :

« (…)une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros sera libérée de manière à augmenter encore les revenus d’intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées et les pensions les plus basses.(…) »

Le Conseil s’étonne qu’une telle mesure n’ait pas été également envisagée pour les personnes handicapées dès lors qu’il est unanimement admis sur la base d’études fiables qu’une grande majorité de personnes handicapées dispose de revenus faibles et doit faire face à des situations de grande précarité. Dans son précédent avis 2016-02 relatif à la note de politique générale de la Secrétaire d’Etat, le Conseil avait particulièrement attiré l’attention sur le fait que l’allocation de remplacement de revenus doit garantir un minimum de moyens d’existence et donc atteindre le seuil minimum de pauvreté européen (v. point 5.)

Il rappelle que l’allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées est également une allocation sociale non imposable et dont l’évolution s’est toujours faite, par le passé, concomitamment avec l’évolution du revenu d’intégration sociale.

Il demande, dès lors, à ce que des mesures soient prises afin d’éviter que les personnes handicapées ne soient écartées du bénéfice de la correction sociale du tax shift.

• Pour suivi à Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget ;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général Direction générale Personnes handicapées, SPF Sécurité sociale ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.