L’accès aux droits sociaux : le CSNPH s’est exprimé à la Chambre

La commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants a organisé ce mercredi 25 mai 2016 une audition relative à l’automatisation de l'accès aux droits sociaux. Ce thème est en effet l’objet de la proposition de résolution n° 1376, actuellement pendante en commission.

Parmi d’autres intervenants, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) y a été invité afin d’y présenter son point de vue. 

Le CSNPH a relevé toute l’importance de cette proposition de résolution, et considère qu’elle doit être favorisée lorsque toute une série de critères peuvent être rencontrés, à savoir éviter des démarches redondantes et/ou pénibles pour la personne, en limitant au maximum les risques pour celle-ci, et en permettant de respecter son choix individuel. 

Parmi les éléments positifs, le CSNPH a notamment pointé ceux-ci :

• Une telle mise en œuvre aboutira à une meilleure couverture sociale des personnes concernées
• L’utilisateur des services publics aura moins de démarches à accomplir
• L’automatisation des droits peut avoir plusieurs degrés de mise en œuvre, mais une démarche qui va de l’administration vers la personne, plutôt que l’inverse, ne peut généralement être que positive et permet de retrouver pleinement sa fonction : l'administration au service du citoyen.
• Les délais de traitement des différentes prestations sociales ne peuvent qu’être améliorés, puisqu’il y aura simplification du processus, et cela ne peut donc être que bénéfice pour le citoyen.
• La philosophie du contrôle a posteriori est aussi censée provoquer moins de travail administratif.

Le CSNPH a aussi insisté sur une série de points qui nécessitent une attention particulière, précisément pour éviter que les effets négatifs ne prennent le pas sur les effets positifs :

• La question du choix de la personne et de la liberté individuelle doivent pouvoir continuer à être mis en œuvre.
• Une attention toute particulière doit être apportée au respect de la vie privée (protection des données de la vie privée d’une part et des données médicales d’autre part). C’est un pilier majeur, non discutable.
• L’accroissement des possibilités de risques d’erreurs, qui pose notamment la question des indus et des remboursements.  
• Toute politique d'ouverture de droits doit avoir été pensée dès le départ comme visant tous les bénéficiaires potentiels, et les moyens y afférents doivent donc être budgétés.
• Les effets pervers du  « tout à l’ordinateur » :  pour de nombreuses personnes, les nouvelles technologies restent uniquement un moyen de communication et d’information, mais pas un moyen de gestion. L’inclusion numérique comporte non seulement l’accessibilité à l’outil, mais également l’accessibilité aux informations communiquées par le biais de cet outil.
• Enfin, le volet réglementaire : il s’agit de poser systématiquement la question de l’impact de la mesure envisagée sur le respect des droits fondamentaux, en particulier des personnes en situation de pauvreté. Cette question est pertinente aussi lors de l’évaluation des mesures adoptées. 

Enfin, si la proposition est très intéressante sur le plan des principes, elle ne peut nourrir à elle seule l’ambition de gommer les conséquences liées à la complexité croissante et énorme de notre système de soutien : la Résolution doit devenir le moteur d’autres mécanismes et actions pour soutenir la mise en œuvre des droits.

En conclusion, le CSNPH estime que :

• Il faut faire de la lutte contre la pauvreté une priorité absolue, transversale et nationale, assortie d’objectifs et de moyens ambitieux en qualité et en quantité, d’un calendrier réaliste mais suivi. Les mesures concrètement mises en œuvre doivent aussi répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
• Le projet de Résolution est une pièce de ce puzzle mais insuffisante en tant que telle. Le Conseil suggère que le projet renvoie notamment à la nécessité, lorsque c’est nécessaire, de ranimer les Conférences Interministérielles, de développer des accords de coopération pour le développement de plans nationaux et de placer la dimension « mise en œuvre droits de l’homme » au cœur des actions législatives et politiques.
• Au même titre que le Gouvernement a mis sur pied un plan ambitieux de relance emploi assorti de moyens forts et d’échéances, il faut aussi un plan ambitieux et concrètement développé de lutte contre la pauvreté
• En effet, sans mesures nouvelles, fortes et intégrées, la pauvreté et l’exclusion, en ce compris celles des personnes handicapées et malades, continueront encore d’augmenter.