21/03/2022 - Réunion plénière

Le représentant de la DG Personnes Handicapées (DG HAN) a donné des explications complémentaires sur

• la rétroactivité du nouvel arrêté royal sur l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration qui réduit les effets du "prix du travail".
• le stock de dossiers en cours de traitement par la DG HAN

La plénière a rendu 2 avis  :

• Avis 2022-15 sur les "espaces partagés" dans les rues et sur les places, où différentes catégories d'usagers utilisent le même espace (sans la division classique en chaussée, bande cyclable et trottoir), ce qui comporte des risques pour les personnes en situation de handicap.
• Avis n° 2022/14 relatif à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Ces avis seront finalisés, traduits et ensuite publiés sur le site web du CSNPH.

La plénière a également discuté des conclusions de la réunion du 25/02/2022 sur les scancars et réunissant le Cabinet Lalieux et le CSNPH, Unia, la DG HAN et les unions des villes et des communes. Les scans cars effectuent des contrôles de stationnement mais ne tiennent pas compte de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. Le CSNPH n'est pas d'accord avec les propositions techniques avancées pour contourner le contrôle des cartes de de stationnement, car elles imposent une charge administrative démesurée aux personnes en situation de handicap dans l'exercice de leur droit. Le CSNPH prépare un avis négatif.

Le Cabinet Lalieux a également discuté avec le CSNPH des possibilités d'aider les réfugiés ukrainiens en situation de handicap qui arrivent sur le territoire de la Belgique. Le CSNPH a souligné certains problèmes juridiques et demande une solution juste et humaine pour ces personnes.