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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Avis 2020/27


Avis n° 2020/27 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, rendu en séance plénière du 21/12/2020.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par son mail du 18/12/2020.

1. OBJET

Par un mail du 18 décembre 2020 adressé à la Présidente du CSNPH, Monsieur Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées, a demandé l’avis du CSNPH concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.

2. ANALYSE

Le projet d’arrêté royal en question a pour objet de modifier l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, suite à la modification de la loi adaptant le critère d'âge obtenir les allocations aux personnes handicapées. Le critère d’âge passe de 21 à 18 ans.

L'exposé des motifs de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, prévoit une mesure transitoire par la modification de l’article 14 de l’arrêté royal du 22 mai 2003. L’exposé des motifs prévoit aussi que la mesure transitoire est applicable pendant les 3 mois suivant la date d’adoption de l’acte. A noter que le projet d’arrêté royal mentionne que la demande doit être introduite dans les trois mois après la publication de la loi au Moniteur belge (voir ci-dessous).

Le projet d’arrêté royal prévoit que l'article 14 de l'arrêté royal est complété par un deuxième alinéa qui précise que, pour les personnes âgées de 18 à 21 ans au 1er août 2020, le droit à l'allocation prend cours au plus tôt le 1er août 2020 si le demandeur remplit les conditions fixées par la loi et que la demande soit introduite au plus tard trois mois après la publication au Moniteur belge de la loi du XXX modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans.

En outre, suite à l'adaptation du critère de l'âge par la loi XXX modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations pour personnes handicapées, portant adaptation du critère de l'âge de 21 à 18 ans, les articles 3/1, 4 et 14, de l’arrêté royal précité sont modifiés, remplaçant les mots « vingt-et-un » par « dix-huit ».

Le projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, a été adopté par l’assemblée plénière de la Chambre le 17 décembre 2020. Il doit être encore soumis à la sanction royale.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH repère une petite erreur de formulation dans la version française du projet d’arrêté royal. En effet, l’article 3, § 2 du projet d’arrêté royal fait référence à la loi du XXX modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, concernant l’adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, alors qu’il s’agit de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans.

Le CSNPH se réjouit du fait que les personnes qui n’ont actuellement pas droit aux allocations familiales supplémentaires auront trois mois, à partir de la publication de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, pour introduire une demande, et que la décision les concernant pourra éventuellement rétroagir : elle prendra cours à partir du moment où elles ont eu 18 ans et au plus tôt à partir du 1er aout 2020.

Cependant, une question préoccupe le CSNPH. Si la loi est publiée à court terme (par exemple fin décembre 2020), et que l’arrêté royal est publié nettement plus tard (par exemple en février), l’administration disposera-t-elle d’assez de temps pour informer correctement les citoyens ? Ne vaudrait-il pas mieux prévoir que les trois mois débutent à partir de la publication de l’arrêté royal ? On peut aussi envisager la possibilité de publier les deux textes le même jour au Moniteur belge. Le CSNPH souhaite être rassuré sur ce problème possible.

Le CSNPH demande qu’une large publicité soit accordée à cette mesure, dès son entrée en vigueur. Puisque ces personnes ne sont, par définition, pas « dans le système », il faut qu’elles puissent être prévenues au plus tôt de la mesure et ainsi faire valoir leurs droits. Le CSNPH insiste lourdement pour que tous les canaux possibles soient activés car un délai de 3 mois est très court.

Le CSNPH constate qu’à partir du 01/01/2020, un nombre important de réformes vont entrer en vigueur ; la gestion des demandes qu’elles génèreront ne peut avoir un effet négatif sur les dossiers en gestion courante.

4. AVIS TRANSMIS

Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées

  • Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général DG HAN
  • Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral