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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Avis 2021/22


Avis n° 2021-22 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, §6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Avis rendu à la demande de la Ministre par mail du 19 mai 2021.

Avis rendu le 20/05/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 20/05/2021, en raison de l’urgence absolue invoquée.

1. OBJET

Un projet d’arrêté royal vise à majorer le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus visé à l’article 6, §1, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées de 2 % en application de l’accord interprofessionnel 2021.

2. ANALYSE

La loi sur le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme d'ajustement de la prospérité pour les prestations de sécurité sociale. Afin d'éviter un écart important entre les prestations du système d'assistance sociale et celles du système de sécurité sociale, un mécanisme similaire d'ajustement de la prospérité est prévu pour les prestations de l'assistance sociale.

Dans le cadre de la distribution de l'enveloppe bien-être, les partenaires sociaux ont remis le 19 avril 2021 leur avis sur l'augmentation des prestations sociales au gouvernement, qui s'est engagé à le mettre en œuvre dans les meilleurs délais. L’ avis prévoit une adaptation de 2 % des allocations de remplacement du revenu des personnes handicapées au 1er juillet 2021.

Afin de réaliser cette adaptation, le montant prévu à l'article 6, §1er, premier alinéa, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour handicapés doit être augmenté de 2%. L'article 6, §6 de la même loi l'autorise par arrêté royal.

Cela se traduit concrètement par la modification du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus prévu à l’article 6, §1, alinéa 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Compte tenu de la planification sur la période 2021-2024 de majorations successives de l’ARR ( voir avis 2020-22), le projet d’AR précise pour des motifs de clarté, les montants respectifs (et intégrant la majoration de 2% au 1er juillet 2021) par catégorie familiale pour la période précitée de la manière suivante.

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.517,41’ par ‘5.627,76’;

2° ‘8.276,12’ par ‘8.441,64’;

3° ‘11.184,66’ par ‘11.408,35’.

Article 2. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.627,76’ par ‘5.775,05’;

2° ‘8.441,64’ par ‘8.662,57’;

3° ‘11.408,35’ par ‘11.706,93’.

Article 3. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.775,05’ par ‘5.922,33’;

2° ‘8.662,57’ par ‘8.883,51’;

3° ‘11.706,93’ par ‘12.005,50’.

Article 4. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.922,33’ par ‘6.069,62’;

2° ‘8.883,51’ par ‘9.104,44’;

3° ‘12.005,50’ par ‘12.304,08’.

Art. 5. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit de cette majoration de l’ARR. Il rappelle son ambition de voir élever les allocations a minima au seuil de pauvreté. Il insiste toujours aussi sur la nécessité de revoir fondamentalement la loi du 27 février 1987 qui ne permet pas à la personne en situation de handicap de vivre de manière autonome et inclusive. Il attend de la Ministre une réforme qui sera actée dans le Plan handicap qu’elle prépare actuellement. 

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral