Avis 2025/13

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’Exposé d’orientation politique du 11 mars 2025 et sur la note de politique générale du 23 avril 2025, rendu en séance plénière du 19/05/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Lors de la réunion plénière du 14 avril 2025, le ministre des Personnes handicapées a présenté son Expose d’Orientation politique (EOP- vision de son mandat politique pour les 5 prochaines années). Il a par ailleurs déposé à la Chambre sa Note de Politique Générale (NPG - plan d’actions 2025-2026).

Le Ministre axe ses priorités durant cette législature 2025-2029 sur 4 aspects :

1. Faciliter l’accès à l’emploi sans pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler
2. Réformer et simplifier la protection sociale avec l’axe principal de la révision de la loi de 1987 sur les allocations pour personnes handicapées
3. Construire une société plus inclusive et traduire les recommandations des experts de l’ONU à la Belgique en plan d’action fédéral handicap
4. Augmenter la qualité de la DG personnes Handicapées, en ce compris veiller à l’inclusion numérique, renforcer la lutte contre les abus et soutenir les travaux de la CIM Handicap

Plus précisément, constatant que les personnes en situation de handicap restent l’un des groupes les plus vulnérables dans notre pays, en raison des nombreux obstacles qu’elles rencontrent tout au long de leur vie. Ainsi, nous observons un faible accès à l’emploi, un risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale et divers autres obstacles qui entravent la participation au quotidien, le Ministre rappelle les 4 axes de sa législature et avance les priorités suivantes pour 2025-2026 :

1. Suppression des obstacles à l’emploi
   • à terme, un « système plus progressif » (sans autre précision dans l’accord de gouvernement)
   • Combinaisons simples et prévisibles des allocations et des revenus du travail 
     • Examiner le maintien de l’allocation d’intégration (AI) après un arrêt de travail. Des scénarios seront présentés en 2025 au gouvernement.
     • Evaluer la règle anti-cumul allocation de remplacement de revenu (ARR) - revenus de travail actuellement limitée à 2 ans
     • À terme, un nouveau scénario intégrant des seuils décroissants (l’ARR serait progressivement réduite – seuils - au fur et à mesure de l’augmentation du revenu ou de la participation du travail)
     • Tous les revenus (professionnels ou de remplacement) des bénéficiaires seront pris en compte, y compris les revenus mobiliers et immobiliers.
   • Piste du Back to work (procédure INAMI) pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler à temps partiel
   • Intégration des recommandations du Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail sur l’harmonisation de l’évaluation de l’incapacité de travail qui peuvent contribuer à l’évaluation des personnes en situation de handicap par la DG Personnes handicapées
   • Emploi dans le Public : renforcement 3% et sanctions
2. Protection sociale des personnes en situation de handicap et modernisation de la loi de 1987
   • en profondeur, par phases, aussi avec les entités fédérées et avec le CSNPH (en ce compris réforme de l’évaluation de la capacité de gain et perte d’autonomie)
   • projet de loi pour l’alignement de l’ARR/AI sur l’âge légal de la pension
   • alignement des définitions administratives du handicap (CIM)
   • carte de stationnement : transposition de la directive et soutien à handyPark
   • nouveau code de la voie publique et cartes de stationnement
   • promotion European Disability Card (EDC)
3. Intégration du handicap dans l’ensemble de la politique fédérale
   • renforcer le fonctionnement du CSNPH
   • plan fédéral Handicap d’ici fin 2025
   • ancrage réglementaire des référents handicaps
   • suivi des recommandations des experts ONU sur la mise en œuvre de l’UNCRPD et de la Stratégie européenne sur le handicap
4. Qualité de services par l’administration
   • Consolidation du programme ExcelHan :
   • certification ISO 9001,
   • développement TRIA et partage des données
   • délais de traitement des dossiers,
   • statut financier des médecins désignés,
   • lutte contre le non take up (NTU) : réécriture des lettres comme action de lutte contre le NTU + autres actions à définir compte tenu de l’étude NTU
   • développement du guichet numérique My Handicap, permanences sociales et téléphonie
   • lutte contre la fraude
   • suivi des études Belmod du point de vue du handicap
   • suivi des travaux de la CIM handicap

Le Ministre souligne le rôle du CSNPH et dans chacune de ses déclarations rappelle l’importance de le soutenir efficacement,

• voir l’Exposé d’Orientation Politique page 13 : En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue.
• voir aussi la Note de politique générale page 9 : Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées.

Le CSNPH souligne l’ambition du Ministre tant sur le long terme que sur le court terme.

Le CSNPH rappelle ses nombreuses attentes : voir mémorandums, notes de position, avis rendus sous les précédentes législatures et restés sans suivi.

Deux points d’attention à ce stade :

1. La réforme de la loi du 27 février 1987 est une priorité absolue, urgente depuis des années car la loi dans son état actuel
   • ne permet à la personne ni de travailler en respectant son trajet de soin, ni de vivre dignement lorsqu’elle ne travaille pas - pour des motifs de santé ou parce que l’environnement ne lui permet pas de se rendre au travail ou encore tout simplement parce que les employeurs ne souhaitent pas engager la personne en raison de son handicap.
   • ne respecte pas le lieu de vie de la personne : il y a souvent une variabilité importante dans les allocations alors que le lieu de vie est souvent une contrainte qui s’impose à la personne.
   • n’intègre pas la lutte contre le non take-up : 2 études (avis 2024-17 et avis 2025-07) menées en 2024-2025 ont mis en évidence que de nombreuses personnes n’ont aucune connaissance des aides possibles et passent à côté de leurs droits. A l’heure de la  digitalisation et de l’échange de données, il est urgent de renverser la charge de l’action et de faire en sorte que l’administration puisse activement identifier les personnes susceptibles de rentrer dans les conditions.
   • ne respecte pas du tout l’UNCRPD. Le CSNPH estime important de partir d’une feuille blanche qui fixera la vision et seulement après il sera possible de travailler sur les textes :

⇒ Le CSNPH demande, si l’ambition est bien d’atterrir avec une nouvelle loi à la fin de la législation, qu’un groupe de travail structuré et pérenne, composé par ailleurs du CSNPH, soit lancé dès à présent.

2. L’implication du CSNPH. Le CSNPH souligne la volonté du Ministre d’impliquer le CSNPH dans le suivi de nombreux dossiers de la DG Personnes handicapées, de la réforme de la loi, du Plan fédéral Handicap 2025-2029, etc. Les ministres qui se sont succédé savent que le CSNPH a toujours été un partenaire de réflexion loyal, avisé et engagé.
   Le CSNPH rappelle cependant qu’une telle implication nécessite des moyens, notamment au niveau du secrétariat, et qui sont actuellement totalement insuffisants :
   • Le travail d’analyse des textes, le travail d’organisation et de suivi des réunions, mais aussi le travail de préparation du plaidoyer politique des membres du CNSPH, nécessite 6 équivalents temps plein ; 3 équivalents temps plein manquent et la DG Personnes handicapées ne prévoit pas de recrutement. Il est bien ici question de remplacements de personnes qui ont quitté le secrétariat et pas de renforcement du secrétariat.
   • Il faut rappeler que le secrétariat du CSNPH est aussi dédicacé à la réalisation des objectifs du Belgian Disability Forum (BDF) et à la coordination de la plateforme des conseils consultatifs handicap.
   • Les missions du CSNPH et du BDF se situent dans le cadre très vaste du handistreaming : le CSNPH répond à toute demande d’avis et rend des avis d’initiative dans un contexte interfédéral et supranational.

Dans ce contexte, il est clair que sans remplacement (sans aborder même le stade du renforcement), le fonctionnement  du CSNPH sera fortement menacé.

⇒ Le CSNPH demande qu’une solution urgente soit dégagée pour le fonctionnement correct du secretariat et qu’à minima les remplacements des travailleurs qui ont quitté le secrétariat soient assurés au plus vite. 

Le CSNPH rappelle enfin que les membres du CSNPH s’engagent sur une base volontaire et que le jeton de présence prévu pour une réunion (12,39€ brut) est sans rapport avec le travail fourni. Une réforme du CSNPH est demandée depuis 2023 et il est important dans ce cadre de reconnaitre de manière décente le travail des associations qui consacrent du temps à la fonction consultative. 

⇒ Le CSNPH demande que la réforme sur le CSNPH soit aussi une priorité du Ministre.