Avis 2021/03 : Allocations de chômage temporaire pour force majeure

Les faits :

• Cela concerne la modification de l’arrêté royal du 6 juillet 1987.
  
  
  • C’est un texte qui prévoit les allocations pour
    personnes en situation de handicap (PSH).
    
    
• En cette période de crise sanitaire due au corona,
  certaines PSH ont dû arrêter de travailler.
  
  
• Elles reçoivent des allocations de chômage pour
  quelques mois jusqu’à ce qu’elles pourront de
  nouveau travailler.

• Normalement quand une personne handicapée
  travaille et reçoit en même temps des allocations,
  sa perte d’allocation est faible.

• Par contre, quand elle est au chômage et
  qu’elle reçoit en même temps des allocations
  pour personne handicapée, sa perte d’allocation
  est beaucoup plus importante.

• • Avec la nouvelle réglementation, on fait comme si
    ces allocations de chômage étaient des revenus du
    travail et donc ses allocations pour personne handicapée
    ne sont pas trop diminuées.

• Cette mesure est déjà ancienne.
  Elle a été prolongée jusqu’au 31/03/2021.

Les problèmes :

Beaucoup de secteurs d’activités comme les restaurants,
les coiffeurs, la culture, etc. sont toujours à l’arrêt,
à cause de la crise sanitaire.

Pour les entreprises de travail adapté,
c’est la même chose : même si elles ont pu rouvrir,
certaines fonctionnent encore au ralenti et donc
un nombre important de personnes sont encore au chômage.

• • La mesure était limitée au 31 mars.
  • Il est logique qu’elle soit prolongée
    puisque le COVID est toujours là.

Que demande le CSNPH :

Le CSNPH estime que la situation devra être
réexaminée au mois d’avril ou mai afin de savoir
si une prolongation est nécessaire.

Le CSNPH veut s’assurer que la mesure est appliquée
à tous les dossiers en paiement à la DG HAN et pas
seulement pour ceux introduits durant la crise sanitaire.