Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Avis 2021/26 : Commission d'aide sociale


Cet avis parle d’un projet du ministre
pour modifier les compétences
de la Commission d’aide sociale (CAS)
aux personnes avec un handicap.

Beaucoup de personnes avec un handicap
reçoivent des allocations d’une administration
qu’on appelle la « DG Personnes handicapées ».

Des allocations c’est quand on reçoit
de l’argent de la Belgique
pour nous aider dans la vie de tous les jours.
Par exemple quand on a un handicap.

Il arrive parfois que
les personnes avec un handicap
doivent rembourser des allocations
qu’elles n’auraient pas dû recevoir.

Si les personnes ne savent pas rembourser,
elles peuvent demander au ministre.

Un ministre c’est une personne qui a été choisie
pour diriger la Belgique.

Les personnes avec un handicap
doivent expliquer pourquoi
elles ne savent pas rembourser l’argent.

Un groupe de personnes qui connaissent bien
les personnes avec un handicap
se réunissent souvent dans un endroit
qu’on appelle une Commission d’aide sociale.

Avant :

La Commission d’aide sociale
donnait son avis au ministre :

  • Oui, cette personne avec un handicap
    doit rembourser
    l’argent de son allocation
    qu’elle a reçu en trop.
  • Non, cette personne avec un handicap
    ne doit pas rembourser
    l’argent de son allocation
    qu’elle a reçu en trop.

C’est le ministre qui décidait
après avoir reçu l’avis
de la Commission d’aide sociale.
Très souvent le ministre était d’accord
avec l’avis de la Commission.

Ce qui va changer :

  • La Commission d’aide sociale
    pourra décider toute seule.
  • Le ministre n’aura plus rien à dire.

Ce que le CSNPH pense :

Le CSNPH est content de ce changement
car les personnes qui sont dans la Commission
savent beaucoup de choses sur le handicap.
On dit qu’ils sont des experts.
Ça veut dire qu’ils connaissent bien les problèmes
des personnes avec un handicap.

Ce que le CSNPH demande :

Le CSNPH demande :

  1. De mieux expliquer
    comment les personnes travaillent
    dans la Commission d’aide sociale.

  2. De mieux expliquer les critères
    pour décider qui doit rembourser
    et qui ne doit pas rembourser
    l’argent qu’ils ont reçu en trop.

  3. De choisir les mêmes critères
    pour tout le monde partout en Belgique.

  4. De mieux expliquer les décisions
    aux personnes avec un handicap.