Avis 2024/18

Avis n° 2024/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la suppression des assignations payées par bpost, rendu en séance plénière du 16 décembre 2024, à la demande de Madame Julie Clément, Directrice générale de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN).

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Sophie Lejoly, Directrice de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
• Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
• Pour suite utile à Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA)

Le CSNPH a pris connaissance du fait que, suite à la disparition des comptes 679 chez bpost, les assignations postales ne pourront plus être émises à partir de décembre 2025.

A. Rapport du Service public fédéral Finances

Dans un rapport rédigé par le Service public fédéral Finances le 2 décembre 2024, adressé au Collège des Présidents, les éléments suivants sont mentionnés :

Le 14/07/2017, le Conseil des ministres a donné mandat au Ministre des Finances d'imposer un nouveau contrat à bpost pour une durée de cinq ans. Il opte pour une enveloppe financière indépendamment du nombre de transactions financières, à savoir une enveloppe de 39 millions d'euros pour 2018 et 2019 et une enveloppe de 38 millions d'euros pour 2020, 2021 et 2022. En outre, bpost doit aider le gouvernement fédéral à réaliser de nouvelles économies et à poursuivre le cash pooling (= technique de centralisation des opérations de trésorerie que pratiquent des sociétés appartenant à un même groupe financier. Cette pratique permet la centralisation de leurs écritures financières en permettant d'équilibrer tous les comptes de ces sociétés.) (…). 

Après des années de préparation du projet et l'élaboration d'un contrat gouvernemental, le 3 mai 2024, BNP Paribas Fortis a finalement été chargée de reprendre les comptes 679. (…)

Les assignations SIEG (postales) n'étaient traditionnellement pas dans le champ d'application car nous ne sommes pas compétents pour  toucher. Or, avec la disparition des comptes 679 chez bpost, les assignations postales ne peuvent plus y être émises. Une adaptation du cadre juridique est donc nécessaire.

Cependant, nous pensons que c'est l'occasion de plaider en faveur de la suppression des assignations postales et de travailler dans ce sens au cours de l'année à venir.

Il est donc demandé au Collège des Présidents d'approuver cette proposition afin que nous disposions d'une année pour supprimer les assignations postales et élaborer un nouveau produit (vraisemblablement le chèque circulaire traditionnel). (…)

En conclusion : Il est demandé au collège des présidents d'approuver ce qui suit :

(…) 3. Approuver que les chefs du projet élaborent la proposition de suppression de l’assignation postale et développe un nouveau produit (vraisemblablement le chèque circulaire classique).

B. Réunion bpost - CSNPH

Lors d’une réunion qui a eu lieu le 23 septembre 2024 entre des membres de bpost et des membres du CSNPH, bpost a annoncé que le 7^e contrat de gestion prendra fin en décembre 2026. bpost disait ne pas avoir de vue sur le (futur) processus des paiements des allocations pour personnes en situation de handicap et des pensions à domicile, ni sur les attentes de l’Etat.

C. A propos du paiement à domicile

En ce qui concerne les allocations aux personnes handicapées, la réglementation est claire : l’article 24, §4 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées dispose :

Par dérogation au § 2 et sur demande expresse et motivée du bénéficiaire, le paiement peut aussi s'effectuer au moyen d'assignations postales dont le montant est payable à domicile, en mains propres du bénéficiaire.

Voir également le site de bpost et du Service fédéral des pensions.

D. Situation en ce qui concerne les dossiers d’allocations aux personnes handicapées

D’après la DG HAN, en août 2024, 2.983 personnes en situation de handicap étaient encore payées par assignation postale.

A. En ce qui concerne la demande d’avis

Le rapport du SPF Finances a été fourni au Secrétariat du CSNPH le 10 décembre 2024. Ceci n’a laissé que très peu de temps au Secrétariat pour préparer l’avis. Le CSNPH souhaite tout de même remercier Madame Julie Clément pour lui avoir soumis la note. Une demande d’avis aurait dû émaner du SPF Finances. Le SPF Finances aurait dû associer le CSNPH et les autres conseils d’avis concernés (par exemple le Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA) pour le régime des pensions). 

⇒ Le CSNPH souhaite disposer du temps nécessaire pour analyser les notes, rapports, projets d’arrêtés, … soumis à son avis. Un délai de quelques jours ne répond pas à la définition de “temps nécessaire”.
⇒ Le CSNPH aurait dû être invité aux réunions préparatoires à la réforme. Le nombre de personnes en situation de handicap qui perçoivent leurs allocations par assignation postale est important ; derrière ce mode de paiement, il y a généralement une réalité de vie qui explique que l’ouverture d’un compte n’est pas possible. Les réunions préparatoires auraient été l’occasion d’examiner cette situation.

B. À propos de la suppression des assignations

Le système d’assignations permet, dans certains cas, à la personne d’être payée à domicile, par le facteur. Or, si le paiement ne se fait plus à domicile, la personne devra se rendre à la banque pour percevoir l’argent de son allocation. Le nombre d’agences bancaires diminuent de plus en plus, ce qui oblige les personnes à se déplacer de plus en plus loin. Certaines personnes en situation de handicap ne possèdent pas de véhicules et doivent donc demander l’aide d’une tierce personne pour les y conduire.

Un grand nombre de personnes en situation de handicap sont confrontées à l’exclusion bancaire pour diverses raisons, souvent indépendantes de leur volonté, liées à leur environnement de vie et /ou à leur niveau de formation.

Les exclus bancaires sont encore plus nombreux si l’on prend en compte l’accès à une carte de paiement ou aux services bancaires nécessaires pour mener une vie “normale” :

• Avec la digitalisation des banques, les personnes en difficulté avec l’écrit ont de plus en plus de difficultés à gérer leur compte de façon autonome ;
• Sans guichet auquel s’adresser, sans extraits de compte en papier, ni bornes accessibles où réaliser les opérations, des milliers de personnes sont aujourd’hui en exclusion financière. Entre 2018 et 2019, l’asbl “Lire et écrire” a réalisé un sondage auprès de 109 personnes en formation en alphabétisation, à propos de leur accès aux technologies numériques et de l’usage qu’elles en font. Les résultats montrent que 66 % d’entre elles ne savent pas réaliser de virements électroniques et 21 % ne savent pas retirer de l’argent au distributeur ;
• Le développement des réseaux Batopin ne répond pas non plus aux exigences de proximité et d’accessibilité pour le retrait d’argent et la gestion des comptes.

Obliger ces personnes à modifier leurs habitudes de vie, c’est les exposer à une exclusion financière certaine. Dans toutes ces situations, l’argument du “service bancaire de base” n’est bien évidemment pas recevable puisque au-delà du coût d’entrée relativement faible, c’est l’enjeu de la barrière numérique qui reste présent.

⇒ Le CSNPH s’oppose totalement à la suppression des assignations postales : toute personne a le droit de choisir la formule qui lui permet de réaliser ses démarches financières d’une manière qui soit conforme à ses possibilités et ses capacités ET qui ne la rende pas dépendante d’une tierce personne.

C. A propos du remplacement des assignations par une autre formule, dont celle du chèque circulaire

Si le paiement se fait par chèque circulaire, la personne devra se rendre à la banque pour l’encaisser. Or,

• Le nombre d’agences bancaires diminue de plus en plus et dans certaines localités, seul le bureau de poste subsiste, ce qui oblige les personnes à se déplacer de plus en plus loin. Certaines personnes en situation de handicap ne possèdent pas de véhicule et doivent donc demander l’aide d’une tierce personne pour les y conduire.
• Dans certaines banques, l’encaissement du chèque circulaire est payant (entre 5 et 6 euros par chèque - ce qui représente un montant annuel de 60 euros), alors que l’assignation postale est gratuite pour la personne en situation de handicap. Par ailleurs, dans quelle banque devront se rendre les personnes qui ne possèdent pas de compte bancaire ?!
• Pour mémoire, la région bruxelloise a supprimé depuis le 1^er janvier 2024 aussi les chèques circulaires. Cette solution parait donc aussi menacée à un niveau plus général et à court terme. Après l’élimination de l’assignation postale et du chèque circulaire, il ne restera alors plus que la formule du compte bancaire. Quelle honte d’amener les personnes à devoir se soumettre à un système qui ne leur est pas accessible ! Cette manière de fonctionner renforce le phénomène de non take up !

⇒ Le CSNPH s’oppose totalement à toutes formes de paiement qui remplaceraient l’assignation postale sans en présenter les avantages : le paiement à domicile, à la demande de la personne, doit toujours rester une possibilité.
⇒ Le caractère gratuit de l’assignation ou de son équivalent doit être assuré.