Avis 2014/04
Prise d'acte reforme législation
Avis n° 2014/04 relatif à la décision du Conseil des ministres du 19 décembre 2013, ‘5 fondamentaux pour améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées’. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014
Demandeur
Avis rendu d’initiative
Objet
Une note du Secrétaire d'État aux Personnes handicapées était inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 19 décembre 2013. Elle concernait l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Examen
L’examen porte sur le communiqué de presse du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées du 19 décembre 2013 concernant ‘5 fondamentaux pour améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées’.
En exécution de l’Accord de gouvernement, le Conseil des ministres a pris acte d’une note d’orientation sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette réforme est décrite comme une première étape en vue d’une réforme en profondeur.
Le communiqué de presse indique, en outre, qu’un projet de réforme globale est proposé, centré sur l’intégration et la participation pleines et effectives des personnes handicapées à la vie de la société.
Les 5 grandes orientations qui ont été identifiées en concertation avec le secteur sont les suivantes:
- Introduire le principe de l’allocation d’intégration pour tous. Cette allocation d’intégration serait dégressive en fonction des tranches de revenus du ménage;
- Lutter contre les pièges à l’emploi, notamment en garantissant à la personne handicapée qui perd son emploi de conserver une allocation d’intégration au moins égale à celle qu’elle percevait lorsqu’elle travaillait;
- Lutter contre la pauvreté, notamment en augmentant les montants d’allocations pour les personnes modérément handicapées;
- Construire un outil d’évaluation fiable du handicap pour garantir la qualité des décisions partout en Belgique;
- Simplifier et automatiser les démarches pour prévenir et éviter les dettes.
Grâce à la modernisation des outils informatiques de la Direction générale Personnes handicapées, le projet, qui pourra être mis en œuvre progressivement, sera pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2017.
Avis
Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées font référence intégralement à leur avis 2013/19, sur le projet de note au Conseil des ministres concernant l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Cet avis a été émis sur la base d’une note préparatoire pour le Conseil des ministres portant sur l’évaluation de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées, et à la demande du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées.
Les membres du CSNPH confirment qu’ils ont participé en tant que partenaires à part entière aux nombreuses réunions et que cette manière de procéder est, dès lors, un modèle de participation de la société civile à l’élaboration de la politique de l’État.
Par conséquent, les membres du CSNPH sont particulièrement déçus du résultat final: on a uniquement pris acte d’une orientation qui pourrait se baser sur une future réforme du système. ‘Prendre acte’ a évidemment beaucoup moins de poids qu’une approbation des principes inclus dans la note et n’implique absolument aucun engagement selon lequel la réforme sera effectivement mise en œuvre dans le futur.
Néanmoins, les membres du CSNPH confirment que la législation concernée nécessite d’urgence une réforme fondamentale. Elle est dépassée et les nombreuses modifications qui ont été apportées au cours des années ont donné lieu à un ensemble disparate, complexe et opaque.
Enfin, les membres du CSNPH dénoncent le fait qu’en cette période de crise, c’est la catégorie la plus vulnérable de la population qui reste sur le carreau.
Avis transmis
- pour suite utile à monsieur Elio Di Rupo, Premier ministre, monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées, et à l’ensemble du gouvernement fédéral,
- pour information à madame Marie-Claire Lambert, présidente de la Commission des Affaires sociales de la Chambre,
- pour information à madame Elke Sleurs, présidente de la Commission des Affaires sociales au Sénat,
- pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
- pour information au mécanisme de coordination interfédéral.