Avis 2011/09
Projet de rapport officiel de l'Etat belge sur l'implémentation de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
Avis relatif au Projet de rapport officiel (version 2011-05-04) de l'Etat belge sur l'implémentation de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/05/2011
Demandeur
Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées le 11 mai 2011
Objet
La Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes Handicapées a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 et est entrée en vigueur le 1er août 2009. En application de l'article 35 de la Convention, la Belgique devra déposer son 1er rapport de mise en conformité avant le 1er août 2011.
Le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées demande l'avis du CSNPH sur le projet de rapport daté du 4 mai, qui sera examiné par le Coormulti à la mi-juin, avant d'être approuvé par le Conseil des Ministres (probablement début juillet).
Examen
Le projet de rapport officiel du 4 mai est une version alternant pour l'instant le français et le néerlandais. Il comporte plus de 55 pages (annexes non comprises). Il se veut, pour chacun des articles de la Convention, faire un tableau complet de la réglementation et des programmes en vigueur ou planifiés.
Le CSNPH examine le rapport sous ce même angle et propose les compléments ou les modifications ci-après.
Avis
Considérations générales
Le CSNPH déplore le délai extrêmement court dont il dispose pour remettre un avis sur un document aussi important, d'autant qu'il aborde l'ensemble des domaines de compétences en lien avec les personnes handicapées. Il regrette aussi que cette consultation n'ait par ailleurs pas été inscrite dans un processus de participation structurel entre le Mécanisme de coordination et le CSNPH. Tenant compte des ces préalables, cet avis n'est donc certainement pas exhaustif.
Le CSNPH, dans le respect des compétences des autres conseils d'avis, se prononce essentiellement sur les matières fédérales.
Le CSNPH suggère d'évoquer, dans la partie introductive du rapport, le tableau associatif des personnes handicapées : les associations généralistes et ciblées, d'importance territoriale variable, les conseils d'avis et le Belgian Disability Forum (BDF).
Le CSNPH estime que ce rapport oublie complètement les différentes mesures prises en sécurité sociale qui concernent les personnes handicapées. Quelques exemples, non exhaustifs :
- Article 25 : santé (il s'agit d'une approche uniquement « santé publique », mais pas « sécurité sociale »
- Article 26 : adaptation et réadaptation (Quid des mesures INAMI ?)
- Article 28 : niveau de vie adéquat et protection sociale (Quid des indemnités d'invalidité, des accidents de travail, des maladies professionnelles ? Quid des statuts préférentiels (BIM, OMNIO, etc.) ?
Examen des articles
Articles 1 à 4: La contribution porte sur la définition du handicap et des aménagements raisonnables. Il eut été intéressant d'expliquer le développement actuel en Belgique des différentes notions reprises aux articles 3 et 4 consacrés aux principes généraux et aux obligations générales
Article 7: Le régime d'allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés et malades aurait pu être évoqué.
Article 9, point 33: La visibilité mise sur l'asbl Plain-Pied peut laisser supposer que seule cette structure est active sur le plan de l'accessibilité, ce qui est faux. Il est souhaitable de supprimer dans le texte les références à des structures privées. Tout au plus, les référencer en annexe.
Article 10: Le CSNPH suggère qu'un point d'information soit fait sur le droit à l'avortement et à l'euthanasie.
Article 12:
- Point 47. La phrase d'introduction « ... fondés sur l'état mental... » est incorrecte. Dans l'état actuel de la législation, le juge peut mettre sous statut d'incapacité toute personne qu'il estime, compte tenu des dispositions de la loi, devoir être soumis à une limitation ou à une interdiction de sa capacité d'exercice et ce, quelle que soit la nature ou l'origine de son handicap ou de sa maladie.
- Le CSNPH suggère d'ajouter un point sur la volonté parlementaire de mettre le dispositif actuel de protection en conformité avec la Convention (le CSNPH a d'ailleurs remis un avis sur le projet de réforme actuel).
- De même, le CSNPH suggère de revoir la phrase du point 48, qui commence par « Comme dans la Convention, la limitation ... » : notre cadre légal n'est actuellement pas conforme à la Convention.
- Point 50 : la construction du paragraphe peut laisser supposer que le statut de la personne de confiance existe, ce qui n'est pas vrai actuellement.
Article 13: Le CSNPH suggère de souligner l'existence des aides de première et seconde ligne
Article 16: Le CSNPH suggère aussi de mentionner les mesures développées par Agence Wallonne pour l'intégration des Personnes Handicapées (AWIPH).
Article 17: Le CSNPH suggère de mentionner la création de l'Observatoire des maladies chroniques.
Article 21: Il faudrait compléter le point 79 par les mesures existantes en région wallonne.
Article 27:
- Il faudrait préciser le lien entre l'emploi et la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées.
- Le CSNPH suggère aussi d'aborder la situation de la fonction publique (point 126) sous l'angle des actions de l'Institut de Formation de l'Administration fédéral (IFA).
- Les mesures prises dans le secteur du travail indépendant devraient aussi être abordées.
Article 28: Le CSNPH demande que la formulation du point 134 soit plus précise et complète : les revenus de personnes handicapées sont aussi parfois pris en compte pour déterminer l'octroi de certains avantages, et pas uniquement la reconnaissance du handicap.
Article 30:
- Le CSNPH demande de préciser au point 148 qu'il existe aussi des bibliothèques adaptées.
- Des mesures d'accessibilités à des lieux publics tels les plaines de jeux, académies... existent aussi en Flandre.
Article 31: Le CSNPH estime que cet article pourrait être plus amplement illustré par les données existantes.
Avis transmis
- Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
- Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
- Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent