Avis 2011/04
Liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées
Avis relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 18/04/2011
Demandeur
Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat, chargé des Personnes handicapées, dans sa lettre du 05/04/2011
Objet
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de sécurité sociale. Afin d'empêcher le décrochage complet des allocations du régime d'assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d'adaptation au bien-être a été prévu.
Dans ce cadre, un projet d'arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées a été soumis au CSNPH pour avis.
Analyse
Les modifications suivantes seront implémentées le 1er septembre 2011 :
- Relèvement de 2% de l'allocation de remplacement de revenu
- Relèvement des seuils de revenus pris en compte dans le cadre du calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées de 1,5%
- Relèvement de l'abattement de catégorie de 1,9% dans le cadre du calcul de l'allocation d'intégration
Avis
Le CSNPH rend un avis positif par rapport au projet d'arrêté royal susmentionné
Cependant, les membres du CSNPH insistent pour que le régime des allocations soit revu à fond et ce à court terme. Au long des années cette législation est devenue un ensemble disparate et difficile à appliquer en raison des nombreuses adaptations fragmentaires et ponctuelles. Les membres du CSNPH veulent ainsi éliminer les effets pervers du régime louable de l'adaptation au bien-être
Avis transmis
- Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées
- Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme