Avis 2022/04

Avis n° 2022/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la transposition par la Direction générale de l'énergie du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie,  de la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services, rendu en séance plénière du 17/01/2022.

Avis rendu à la demande du SPF Economie,  Direction générale de l'énergie du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie par sa lettre du 17/11/2022.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Bram Verckens du SPF Economie
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au CAWAB et à INTER
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au BDF

2. OBJET

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et des services, publiée le 17 avril 2019, vise à harmoniser les règles relatives à l'accessibilité des produits et des services pour tous les États membres de l'UE, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE et à introduire un niveau minimal d'accessibilité pour une sélection de produits et de services.

La Direction générale de l'énergie du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie demande au CSNPH de rendre un avis sur les produits et services qui ne sont pas équipés pour la communication sans fil.

3. ANALYSE

Les produits et services auxquels s'applique cette directive sont décrits précisément à l'article 2 de la directive et peuvent être résumés comme suit :

• Ordinateurs et systèmes d'exploitation
• Distributeurs de billets, guichets automatiques et machines d'enregistrement
• Smartphones
• Équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
• Services de téléphonie et équipements connexes
• Accès aux services de médias audiovisuels tels que la télédiffusion et les équipements grand public connexes
• Services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau
• Services bancaires
• E-books
• Commerce électronique

Ces produits et services touchent à la fois des compétences fédérales et régionales. Afin de limiter le risque d'erreurs dans la transposition de cette législation, il a été décidé que chaque autorité transpose la partie qui lui est attribuée en fonction du cadre juridique utilisé dans le champ de ses fonctions de contrôle.

Le présent avis est donc demandé par la Direction générale de l'énergie du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dans le cadre strict de ses compétences spécifiques, à savoir tous les produits de cette liste sont couverts par la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ou par le livre IX du Code économique, sécurité des produits et des services, dans la mesure où ces produits ne sont pas équipés pour la communication sans fil. Dès lors que ces produits sont équipés pour la communication sans fil, ils relèvent de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition d'équipements radioélectriques sur le marché et abrogeant la directive 1999/5/CE, et donc de la compétence de l'IBPT.

4. AVIS

La demande d’avis a un champ fort limité. Le CSNPH eut apprécié que toutes les instances fédérales en charge d’une partie de la directive fassent la même demande vers le CSNPH.
Les textes proposés sont un simple copie-collé de la directive. L’ambition de la transposition est donc très faible. Le CSNPH souhaite mettre en avant un certain nombre d’attentes susceptibles de répondre aux défis que rencontrent les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

De manière formelle, le texte manque en clarté

La transposition aurait dû être l’occasion de clarifier et de préciser des concepts de manière à encourager et faciliter l’adhésion de la filière économique. Ainsi par exemple que signifie dans l’annexe 1

• « des informations présentées de façon compréhensible » ? vise t’on le « easy to read » ? autre chose ?
• « présentées aux utilisateurs de manière à ce qu’ils les perçoivent » ; suffit-il que la personne perçoive l’information ? Il est aussi indispensable qu’ils les perçoivent et en comprennent la portée.

L’annexe 3 renvoie à la charge disproportionnée : l’appréciation sera laissée au fabricant. Quelles sont les mesures envisagées pour encourager l’adhésion ?

Sur le champ d’application,

Il subsiste des zones de flou. Ainsi, les appareils de vote automatique, sont-ils compris dans les «  Terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services : iv. Bornes d’enregistrement » ? Si pas, il faudrait trouver un moyen de les ajouter dans le champ d’application de cet arrêté pour s’assurer que le vote électronique garantisse l’accès en autonomie à toutes les personnes en situation de handicap. Qu’en est-il par ailleurs des horodateurs et des bornes de recharge des véhicules électriques ?

Sur l’absolue nécessité de normaliser,

Il faut absolument que toute la filière puisse disposer de normes ou de spécifications techniques satisfaisantes dans l'ensemble des domaines techniques concernés. Ou, dans le cas contraire, de concevoir ou de mettre à jour ces normes et spécifications techniques. La "présomption" de conformité telle que mentionnée entre autres au chapitre IV est trop dangereuse même s'il est possible de réagir ultérieurement et après mise en service! Par ailleurs, la plupart des concepteurs et gestionnaires ont besoin de ces prescriptions techniques pour aboutir aux objectifs de résultats demandés par l'EAA. 

Dans le texte proposé, il est mentionné à de nombreuses reprises la nécessité de recourir aux normes et spécifications techniques mais quid des cas où celles-ci n'existant pas, sont obsolètes ou incomplètes...

Il est par ailleurs indispensable que les normes de qualité d’un produit soient vérifiées et appréciées par des associations qui ont les compétences techniques pour ce faire.

Quant à l’environnement bâti

Tant pour les services bancaires, que pour les services de transport en commun, etc., l’environnement bâti doit également être pris en compte. Un distributeur de billet, ou automate de ticket accessible sera inutile pour de nombreuses personnes handicapées si elles ne peuvent pas entrer dans la station, la gare ou le bâtiment de la banque en raison de son inaccessibilité !

Garantir l'égalité d'accès à l'environnement bâti est également une obligation légale pour les États membres en vertu de l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il est indispensable d’entamer un vaste chantier de mise en accessibilité des bâtiments ouverts au public et de commencer par les bâtiments concernés par les services inclus dans le cadre de cette directive (banque, transport, …).

Quant aux services bancaires

L’accessibilité des services bancaires doit être étendue pour permettre aux personnes handicapées de travailler dans le secteur financier et pour faciliter l'adoption de l'accessibilité pour les services bancaires. Pour l'instant, la directive limite aux consommateurs le type de services bancaires qui devront être accessibles et inclusifs. La Belgique doit aller plus loin.

L'inaccessibilité des services bancaires qui entraîne l'incapacité des personnes handicapées à travailler dans le secteur bancaire est une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil relative au cadre général de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Quant aux numéros d’urgence nationaux

La Directive ne couvre pas la réponse aux communications des numéros d'urgence nationaux. Il y a lieu d’appliquer les exigences d'accessibilité pour répondre au numéro d'urgence unique européen "112" (annexe I, section V) à la réponse aux appels vers les numéros d'urgence nationaux.

Quant aux microentreprises

Une exemption est également accordée aux microentreprises fournissant des services. Il s’agit là d'une limitation majeure, car les microentreprises fournissent la plupart des services non financiers dans l'UE.

L'exclusion des microentreprises qui fournissent des services de l'exigence d'accessibilité fixée par la Directive permettra à la majorité des prestataires de services de continuer à exclure des millions de clients potentiels de leurs services en raison d'un manque d'accessibilité.

En outre, la Directive prévoit également une certaine flexibilité pour eux au cas où l'application de l'accessibilité leur imposerait une charge disproportionnée (voir ci-dessous). Par conséquent, les microentreprises devraient également être couvertes par la législation nationale.

Il serait plus intéressant d’imposer ces mesures à tous, et d’offrir des conseils et des outils pour aider les microentreprises à se conformer à la Directive, avec la participation des experts en accessibilité.

Quant à la charge disproportionnée,

Dans son observation générale n° 2 (2014) sur l'accessibilité, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies est en désaccord avec la notion de charge disproportionnée liée à l'accessibilité. Il note : "l'obligation de mettre en œuvre l'accessibilité est inconditionnelle ».

Dans d'autres législations de l'UE relatives au marché intérieur, une telle exemption n'est pas courante.

Par conséquent, lors de la transposition, la Belgique devrait soit supprimer complètement cet article, soit définir très soigneusement et de manière très étroite les motifs pour lesquels des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'annexe VI de la Directive.

Quant aux délais de mise en œuvre

Les dispositions relatives au délai de transposition et d’application de la Directive sont très compliquées (article 31) et, pour certains produits et services, d'une durée disproportionnée (article 32). A titre d'exemple : selon le texte, le numéro d'urgence unique européen 112 peut rester inaccessible jusqu'en 2027, les automates de tickets de transport pourraient rester inaccessibles jusqu'à 20 ans après leur entrée en service.

Le CSNPH demande d’établir des plans clairs avec des délais et des échéances plus courts pour la mise en œuvre des exigences d'accessibilité aux communications d'urgence. Les délais autorisés sont trop longs et vont empêcher les personnes en situation de handicap de prendre le train en marche et que le COVID19 a encore accéléré. La numérisation s’accélère, dans tous les domaines, et irréversiblement. Attendre des années pour obtenir un produit ou un service accessible n’est plus acceptable.

Enfin, il nous semble impératif que les nouveaux achats, réalisés AVANT 2025, intègrent déjà les normes d’accessibilité prévues dans la directive car ils pourront en effet rester en service très longtemps après leur mise en service (20 ans), ce qui serait inacceptable pour des nouveaux appareils.

Quant à l’information et la mise en œuvre 

Il est très important que les mesures prévues dans les nouveaux textes de lois transposant la Directive soient diffusées largement aux secteurs concernés. Il y a clairement dans le champ des acteurs économiques un manque de connaissance des obligations légales liées à l’accessibilité numérique par exemple.

Le CSNPH demande également :

• A garantir que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent puissent saisir les tribunaux ou l'organe administratif compétent
• Des mesures qui garantissent que les personnes en situation de handicap puissent également intenter une action collective en justice en cas de violation de la loi par les autorités publiques
• Des mesures pour atténuer l'inaccessibilité, la charge financière élevée et les longues procédures d'action en justice

Le CSNPH demande aussi que les autorités compétentes organisent avec les secteurs économiques concernés un colloque pour lancer concrètement la mise en conformité et rendre plus actives leur adhésion et leurs connaissances.