Résumé de l'avis 2026/12 : Sites web accessibles de l’administration fédérale
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Objet :
Le contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA)
Position du CSNPH :
Tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu.
L’exigence de l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
L’accessibilité digitale doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
Il faut aussi, dans toutes les administrations et services, que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister.
Exigences du CSNPH :
Il faut établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public.
Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.
