Avis 2025/25

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet d'arrêté royal (AR) modifiant l’arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés et l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.

Rendu le 06/10/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 29/09/2025 au 05/10/2025 en raison de l’urgence invoquée.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées, par courriel du 4 septembre 2025.

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Révision du mode de paiement des allocations pour personnes en situation de handicap.

• En raison du transfert de bpost vers BNP Paribas-Fortis de la gestion des « comptes 679 » qu’utilisent les autorités pour la gestion des liquidités financières et la réception des paiements, bpost n’aura plus la possibilité, à compter du 1^er janvier 2026, d’effectuer des paiements par assignation postale.

Dans ce contexte, le Conseil des ministres du 20 juin 2025 a entre autres

• • décidé de faire des chèques circulaires le mode de paiement standard pour tous les paiements effectués via assignations postales, dans le cadre des versements gérés par la DG Personnes handicapées et le Service fédéral des Pensions, à partir du moment où le contrat avec bpost pour la gestion du compte 679 prend fin
  • approuvé la mise en place de la solution des cartes prépayées pour le groupe cible vulnérable. Les conditions pour appartenir à ce groupe cible vulnérable seront définies lors de l’élaboration des modifications législatives et seront présentées au Conseil des ministres dans un dossier distinct. Le Conseil des ministres charge le ministre des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances, en collaboration avec le ministre des Pensions, de soumettre un marché public à l’approbation du Conseil des ministres d’ici le 18 juillet au plus tard. Il autorise également le Service fédéral des Pensions et la DG Personnes handicapées à prévoir un renfort en personnel afin de garantir le déploiement pratique des cartes prépayées
  • décidé que la mise en œuvre de ces solutions de paiement devra garantir que l’ensemble des bénéficiaires, y compris les plus vulnérables, puissent effectivement disposer de leurs allocations, sans exclusion. En complément des virements, chèques circulaires et cartes prépayées, une solution de paiement en espèces à domicile devra être trouvée et implémentée par le gouvernement pour les bénéficiaires de pensions et d’allocations d’handicap pour lesquels aucune des autres modalités ne constitue une solution adéquate en raison de limitations physiques ou cognitives entravant l’accès aux services bancaires ou postaux
  • charge le Ministre des Finances de prendre les initiatives nécessaires afin que le coût d’échange d’un chèque circulaire ne soit pas supporté par l’utilisateur final. L’impact budgétaire de cette mesure sera pris en charge au sein de l’enveloppe destinée aux “comptes 679” de la provision interdépartementale
  • approuve les initiatives de sensibilisation prévues. Plus précisément, l’utilisation des chèques circulaires fera l’objet d’un monitoring semestriel et l’implication de bpost dans la campagne d’information. Le paiement par virement deviendra également la norme lors du démarrage d'une nouvelle allocation ou pension. Une exception via des chèques circulaires est prévue si la personne concernée n’a pas accès aux services bancaires de base
  • charge le ministre des Finances, le ministre de l'Economie et le ministre de la Protection des Consommateurs de trouver, d'ici la fin de l'été, en concertation avec le secteur bancaire/Febelfin, une solution concluante pour atténuer l'impact négatif de la suppression des collectes postales sur les populations vulnérables, en tenant compte également de l'amenuisement constant du réseau d'agences bancaires qui s'est produit ces dernières années. Si nécessaire, le protocole existant autour du service bancaire universel sera ajusté avec le secteur

Lire la décision du Conseil des Ministres du 20 juin dans son entièreté.

• Par mail du 4 septembre 2025, la DG Personnes Handicapées a présenté un projet d’AR prévoyant notamment dans les AR du 17.11.1969 et du 22.05.2003 :
  • § 2 : Le paiement des allocations est effectué par virement sur un compte à vue ouvert, indiqué en format SEPA, au nom du bénéficiaire ou dont la personne handicapée est co-titulaire.
  • § 4 : Par dérogation au paragraphe 2 et sur demande expresse et motivée du bénéficiaire, le paiement peut s’effectuer au moyen de chèques circulaires dont le montant est payable au bénéficiaire.

Il n’y a dans les textes proposés aucune allusion à la possibilité pour les personnes de demander un paiement en espèce à domicile, pourtant expressément demandé par le Conseil des Ministres.

• Par ailleurs, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a communiqué le 11 septembre 2025 vers les professionnels via son canal de communication Handipro les informations suivantes :

Fin des paiements par assignation postale à partir du 1 janvier 2026
À partir du 1^er janvier 2026, les paiements par assignation postale ne seront plus possibles pour les allocations versées par la DG Personnes handicapées. Cette décision a été prise par le Conseil des ministres du 20 juin dernier : Mesures de remplacement des paiements par assignation postale.

En cas de paiement par assignation postale, le facteur se rend au domicile du citoyen et lui remet l'allocation en espèces ou bien le citoyen reçoit une invitation papier l'invitant à retirer l'argent au bureau de poste. Nous vous demandons de bien vouloir contribuer à informer les citoyens. Si vous savez qu'un de vos clients reçoit une allocation par assignation postale, n'oubliez pas de lui signaler qu'il doit choisir un autre mode de paiement avant 31 octobre 2025. Dans cet article, nous avons répertorié les changements et expliqué comment les citoyens peuvent choisir un autre mode de paiement.

Quelles alternatives seront proposées ?
Les virements bancaires restent la solution de paiement la plus simple et la plus efficace, tant pour les citoyens que pour l’administration. Cette méthode permet un traitement plus rapide, sécurisé et sans démarches supplémentaires. C’est pourquoi l’objectif est, conformément à la décision du Conseil des ministres, de faire du virement bancaire la nouvelle norme. 

Qu’attendons-nous de vous ?
Actuellement, environ 3.000 bénéficiaires reçoivent encore leurs allocations par assignations postales. Nous faisons appel à votre aide pour informer les citoyens en vérifiant, lors de chaque contact, comment cette personne reçoit une allocation.

Si la personne reçoit ses allocations par virement bancaire, il ne faut rien faire.

Si la personne reçoit ses allocations via assignation postale, il faut :

• • L’informer de la fin prochaine de ce mode de paiement (à partir du 01/01/2026) ;
  • L’encourager à passer au virement bancaire dès maintenant, en expliquant les avantages :
    • C’est plus rapide : les allocations arrivent directement et plus vite sur le compte ;
    • C’est plus sûr : moins de risques de perte ou de vol.

Ensuite, en fonction de la situation bancaire de la personne :

• • Si la personne a déjà un compte bancaire mais ne l’utilise pas pour ses allocations de la DG HAN, vous pouvez lui proposer de l’utiliser et de signaler le changement via les canaux appropriés.
  • Si la personne perçoit ses allocations via assignation postale et n’a pas de compte bancaire, vous pouvez l’encourager à en ouvrir un, en lui expliquant la marche à suivre : pour ouvrir un compte bancaire en Belgique, il suffit de se rendre en agence ou de faire la demande en ligne en présentant une pièce d'identité valide et, selon la banque, un justificatif de domicile ou de revenus. Attention : le citoyen doit être le titulaire ou le cotitulaire du compte. Il doit s’agir d’un compte courant (le versement ne peut se faire sur un compte d’épargne).  

Pour finir, vous pouvez lui expliquer comment nous communiquer son numéro de compte :

• • Via My Handicap (en ligne), vous pouvez saisir le numéro de compte dans ‘Mes données personnelles’
  • En ligne via le formulaire de contacten choisissant le thème ‘signaler changement’
  • Par formulaire papier(si pas d’accès numérique), qui est envoyé par courrier postal ou via le formulaire de contact
  • En prenant rendez-vous lors d’une permanence

Que se passe-t-il si la personne ne peut ou ne veut vraiment pas ouvrir un compte bancaire ?
Si la personne que vous avez au téléphone est dans l’incapacité d’ouvrir un compte bancaire, vous pouvez lui dire qu’une autre solution existe : les chèques circulaires.  Cette option ne sera proposée que de manière exceptionnelle, lorsque le virement bancaire s’avère réellement difficile à mettre en place pour le bénéficiaire et que la demande est dûment motivée.

La DG Personne Handicapées précise que environ 3.000 allocataires sont actuellement payés par assignation postale.

Le CSNPH est en total désaccord quant à la manière dont la décision du Conseil des Ministres du 20 juin a été mise en œuvre par la DG Personnes handicapées.

Le CSNPH rappelle que le Conseil des Ministres :

• a mis sur un pied d’égalité la possibilité de percevoir son allocation par virement bancaire ou chèque circulaire. 
• a souligné la nécessité de continuer de prévoir la solution de paiement en espèces à domicile. Ce que ne prévoit plus du tout la communication de la DG Personnes handicapées.
• a décidé de faire des chèques circulaires le mode de paiement standard pour tous les paiements effectués via assignations postales.

Tant les propositions de modification des arrêtés royaux que la communication de la DG Personnes Handicapées sont inexactes par rapport à la décision politique :

• Le texte de la modification réglementaire proposée des arrêtés royaux précise que la personne qui demande un paiement par chèque circulaire doit motiver sa demande.
• Le texte de la communication que si la personne est dans l’incapacité d’ouvrir un compte et qu’elle motive sa demande, le paiement par chèque circulaire sera possible. Qui appréciera ? Selon quels critères ? Proximité du réseau bancaire ? Possibilité de gestion d’un compte par les personnes elles-mêmes? Qui appréciera de la pertinence ?

Fondamentalement, le CSNPH considère que la personne a le droit de recevoir ses allocations et de les gérer de la manière qui lui conviendra au mieux. Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié en 2009 la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap et a adopté en 2021 l’article 22ter de la Constitution : la Belgique s’est engagée, à tous les niveaux politiques et administratifs, à mettre en œuvre un environnement inclusif et à prévoir des aménagements aux procédures et aux services publics, chaque fois que cela s’avère nécessaire au fonctionnement autonome de la personne en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle qu’on évalue à 100.000 le nombre de personnes en Belgique qui ne disposent pas de compte bancaire. Parmi elles figurent un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des déficiences cognitives ou sensorielles : ce sont des personnes qui peuvent gérer leur argent mais pas un compte bancaire.

Le CSNPH rappelle aussi que le réseau bancaire physique se réduit toujours plus au profit des services bancaires en ligne. Il s’agit du nombre diminuant d’agences mais aussi de la possibilité des services au guichet, sans compter que tout service au guichet présente un coût pour l’utilisateur.

Le CSNPH souligne aussi que la tendance vers toujours plus de digitalisation ne va pas faiblir. A ce propos, selon un rapport de Financité (2024), 1882 millions de Belges (16 % de la population âgée de 16 à 74 ans) n’utilisent pas la banque en ligne. Financité estime qu’on se dirige fort probablement vers un modèle hybride : une majorité d’opérations via internet ou mobile, mais encore quelques agences physiques, devenues plus rares et spécialisées en opérations financières plus spécifiques. Il est clair que cette perspective exclura un nombre considérable de personnes en situation de handicap.

Le CSNPH demande donc que dans ce contexte, la DG Personnes Handicapées prévoie les aménagements raisonnables qui permettront aux personnes en situation de handicap de fonctionner avec la plus grande autonomie qui soit. Le chèque circulaire et le paiement en liquide à domicile font partie de ces aménagements, d’ailleurs convenus au plus haut niveau ministériel. En clair, il est nécessaire que :

• L’AR autorise expressément le paiement en liquide au domicile de la personne.
• La DG personnes handicapées rectifie sa communication dans le sens indiqué par le Conseil des Ministres : toute personne doit avoir librement la possibilité de choisir le mode de paiement : par virement bancaire, par chèque circulaire ou par paiement en liquide à domicile.