Le Conseil des ministres a pris acte du rapport final du Plan d'action fédéral handicap

Le vendredi 3 mai 2024, le Conseil des ministres a approuvé le rapport final sur la mise en œuvre du Plan d'action fédéral handicap 2021-2024.

Le Plan d'action fédéral handicap contient 145 mesures qui favorisent l'inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la politique fédérale, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) et à l'art. 22ter de la Constitution. Ces mesures touchent tous les aspects de la vie : les soins de santé et la protection sociale, le travail et l’emploi, l’accessibilité, la mobilité, la lutte contre la discrimination, la participation à la vie culturelle et aux sports, etc.

Le plan d'action prévoyait un rapport intermédiaire à l'automne 2022 et un rapport final à la fin de la législature en 2024 au Conseil des ministres et à la Commission des affaires sociales. Le CSNPH a remis des avis sur la mise en œuvre du plan d'action : 

• Avis 2021/25 - Plan d'action fédéral handicap
• Avis 2022/29 - Rapport intermédiaire du Plan d'action fédéral handicap
• Avis 2024/08 - Rapport final du Plan d'action fédéral handicap
• Communiqué sur l'avis 2024/08

⇒ Globalement, le CSNPH estime que la planification a été une démarche indispensable à la prise en compte des droits et besoins des personnes en situation de handicap. Cette planification a obligé les Cabinets et administrations fédéraux à intégrer la portée de l’UNCRPD dans le cadre de leurs compétences.

Le 2 mai 2024, la Chambre a approuvé le projet de loi du ministre Lalieux qui obligera chaque futur gouvernement fédéral à adopter un plan d'action en faveur des personnes en situation de handicap dans les 12 mois suivant son entrée en fonction. Cette ancrage juridique s'appuie sur la méthode de travail de l’actuel plan d’action 2021-2024.

Sous la direction du ministre chargé des personnes en situation de handicap, tous les ministres et secrétaires d'État doivent clairement décrire dans le plan les mesures qu'ils mettront en œuvre dans leurs départements pour promouvoir l'inclusion des personnes en situation de handicap. La société civile et le secteur du handicap doivent être impliqués à chaque étape - de l'élaboration à l'évaluation du plan - pour un rapportage régulier à la Chambre. Les entités fédérées seront également consultées.

⇒ Le CSNPH considère que l’obligation légale du « plan handicap » est une nouvelle étape nécessaire dans la reconnaissance et la mise en effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Compte tenu de la dimension du handistreaming, il rappelle que les autres plans existants  (« santé », « accessibilité », « lutte contre la pauvreté », …) devront aussi prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap dans les mesures qu’ils définiront.