13/05/2024 - Réunion plénière

Madame Karin Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Inclusion sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, était l'invitée de la session plénière du CSNPH à l'occasion de la fin de la législature, le gouvernement fédéral entamant les affaires courantes. C'était l'occasion d'une évaluation de la législature.

La réalisation la plus importante dans le domaine du handicap est probablement le Plan d'Action fédéral Handicap, qui oblige chaque ministre à prêter attention aux personnes handicapées dans son domaine de compétence. Ce plan est également inscrit dans la loi, obligeant aussi les futurs gouvernements fédéraux à préparer un plan en faveur des personnes en situation de handicap. Le CSNPH a félicité la Ministre pour cette réalisation (voir également l'avis 2024-08).

L'ARR a également été réformée et le "prix de l'amour" et le "prix du travail" ont été supprimés.

Entre-temps, des travaux sont en cours pour résoudre le problème des contrôles de stationnement par les scan cars, qui a donné lieu à des amendes injustifiées pour les utilisateurs de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap. À cet égard, la ville d'Anvers prend l'initiative d'un système d'enregistrement convivial. Les autres villes et communes de Belgique seront encouragées à participer à ce projet. Bien que le CSNPH se réjouisse qu'une solution soit en cours d'élaboration, il craint que la procédure ne soit pas accessible à 100 % aux personnes en situation de handicap, en particulier si toutes les communes n’y participent pas (voir également l’avis 2024-03).

D'autres projets comprennent l'élaboration de la European Disability Card et l'emploi d'au moins 3 % de personnes en situation de handicap dans le secteur public.

Enfin, la Ministre a parlé de l'avenir de la sécurité sociale et de certains projets en cours, comme la réforme de la loi de 1987 sur les allocations pour les personnes en situation de handicap et la réforme du CSNPH.

La Ministre a remercié le CSNPH pour ses avis et sa coopération parfois critique mais toujours constructive. Les membres ont ensuite eu l'occasion de faire des commentaires et de poser des questions.

Le CSNPH a également invité la cellule politique de M. Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, pour discuter des questions suivantes :

• La question des conditions préexistantes dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en même temps que l’INAMI ;
• La (re)soumission à la sécurité sociale des contrats de formation professionnelle ;
• L'appel lancé en janvier 2024 par le CSNPH à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour qu'elle réexamine tous les dossiers où la demande d'indemnisation a été rejetée - malgré l'existence de rapports médicaux récents indiquant que l'invalidité était due au Softenon - et son appel à l'ensemble du gouvernement pour qu'il fournisse les ressources nécessaires à cette fin ;
• L'accès à une thérapie logopédique monodisciplinaire et l'état d'avancement de l'étude du Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) qui devrait être demandée à cette fin ;
• La cohérence des nouvelles nomenclatures pour les visites des médecins spécialistes dans les centres de soins résidentiels avec la nomenclature déjà existante pour la visite d'un médecin spécialiste dans un centre de soins résidentiels (103051) et dans une institution pour personnes en situation de handicap (103073).

Le CSNPH prépare un avis sur les droits des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite dans les déplacements multimodaux dans l'UE. Une fois approuvé et traduit, cet avis sera publié sur le site web du CSNPH.