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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Mission

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) existe depuis 1967. Sa composition et son fonctionnement sont actuellement réglés par l’arrêté royal du 9 juillet 1981. Ce dernier définit la mission du Conseil comme suit : donner des avis ou faire des propositions au sujet des problèmes relatifs aux personnes handicapées, qui relèvent de la compétence de l’Etat fédéral, entre autres en vue de la rationalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires.

Le CSNPH émet régulièrement des avis dans des domaines tels que :

  • l’allocation d’intégration et l’allocation de remplacement de revenus
  • l’emploi
  • la sécurité sociale
  • l’accessibilité des bâtiments publics appartenant au Gouvernement fédéral
  • la mobilité
  • ...

Les avis

Au travers de la mission consultative du CSNPH, les personnes handicapées et des experts actifs dans le secteur du handicap sont régulièrement consultés par rapport aux législations qui concernent les personnes handicapées. Le CSNPH rend des avis « sur demande » de Ministres ou de Secrétaires d’Etat et des avis « d’initiative ». En ce qui concerne la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions a l’obligation de demander l’avis du CSNPH.

En même temps, le rôle de « chambre d’avis » dévolu au CSNPH ne l’ancre que partiellement dans l’esprit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les avis du CSNPH sont publics, mais ils ne sont pas pour autant contraignants. Le politique peut radicalement s’en distancier sans la moindre justification. Par ailleurs, très souvent, la demande d’avis arrive fort tard par rapport aux processus de réflexion et de décision. 

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Autres tâches

Le travail du CSNPH ne se limite pas à émettre des avis.

Le CSNPH est régulièrement sollicité par divers acteurs du terrain soucieux d’offrir un service de qualité aux personnes handicapées, notamment pour participer à des groupes de travail externes.

Le CSNPH publie également des communiqués de presse, mémorandums et, notes de position. Il édite annuellement son rapport d’activités.

Il veille à une collaboration structurée avec les autres conseils d’avis handicap, le Belgian Disability Forum et UNIA.

 

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