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24/10/2023 - Avis 2023/22 : Renforcer la politique fédérale en matière de handicap
À la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
Sur :
L’avant-projet de loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap.
Position du CSNPH :
- La volonté de rendre un Plan Handicap obligatoire va dans le sens du renforcement d’une démocratie participative.
- Le projet de loi devrait prévoir d’impliquer le CSNPH dès le début de l’exercice de réflexion.
- Le projet de loi doit préciser comment se déroulera le travail de concertation durant la mise en œuvre du Plan. L’implication du CSNPH pour chaque mesure doit être prévue (voir avis 2022-29).
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH demande que le projet de loi soit adopté par la Chambre encore au cours de cette législature.
- Le CSNPH demande que le projet de loi précise que chaque membre du gouvernement consulte le CSNPH de manière telle qu’il puisse remettre un avis posément construit, utile par rapport au processus en cours et pris en considération par le politique.