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17/11/2023 - Avis 2023/26 : Directive établissant l'European Disability Card et la carte européenne de stationnement
D’initiative par le CSNPH.
Sur :
La proposition de directive établissant l’European Disability Card (EDC) et la carte européenne de stationnement (EPC) pour personnes en situation de handicap.
Position du CSNPH :
- La directive devrait préciser que l'utilisation de l'EDC est gratuite et volontaire. L'EDC ne doit pas devenir une exigence pour l'accès à certaines conditions préférentielles ou à des aménagements raisonnables.
- Il n'est pas clair comment l'EDC peut être utilisée pour des conditions préférentielles liées à un type/degré particulier de handicap. Toutefois, ces conditions préférentielles devraient en principe être également accessibles aux citoyens non belges.
- Il existe également certaines conditions préférentielles liées à une condition de résidence. L'exclusion des ressortissants non belges constituerait-elle une discrimination indirecte dans le contexte de l'UE ?
- En ce qui concerne la validité des cartes, il faut envisager, au niveau de l'UE, l'utilisation d'un code QR qui, lorsqu'il est scanné, indiquerait si la carte est toujours valable ou pas. Des questions spécifiques telles que les scan cars et les zones à basses émissions devraient être prises en compte.
Quelques exigences du CSNPH :
- En ce qui concerne l'EDC, les États membres ne peuvent pas commencer à réduire certaines conditions préférentielles parce qu'il devient trop difficile de les mettre à la disposition d'autres citoyens de l'UE que les siens !
- Concernant l'EPC, le principe selon lequel la carte de stationnement est liée à une personne et non pas à une voiture doit être garanti.
- Il devrait y avoir un site web de l'UE où l'on pourrait trouver toutes les informations par pays sur les conditions préférentielles non couvertes par le champ d'application de l'EDC et les règles de stationnement applicables pour l'utilisation de l'EPC.