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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

07/10/2021 - Communiqué de Presse : gestion des dossiers à la Direction Générale Personnes Handicapées (DG HAN)

15.083 personnes en situation de handicap attendent depuis plus de 6 mois une décision de la DG HAN


Les chiffres du traitement des dossiers pour l'obtention des prestations pour les personnes en situation de handicap évoluent dans un sens préoccupant depuis de nombreuses années. Les chiffres pour le mois d’août 2021 mettent en évidence un stock de 15.083 dossiers dont le délai de traitement dépasse les 6 mois[1] ; 5.238 personnes attendent même une décision depuis plus d’une année.
Pour le CSNPH, cette situation est totalement inqualifiable ! Le CSNPH tire la sonnette d’alarme depuis longtemps, a remis plusieurs avis – avis 2017/03, avis 2017/13, avis 2018/08 –, agende systématiquement le point en réunion plénière mensuelle et interpelle le management de la DG HAN.

La DG HAN assure de fois en fois que la situation va s’améliorer. Les chiffres dont le CSNPH dispose ne corroborent pas cette affirmation : en 1 an, le stock a encore augmenté de 23.984 unités et est passé de 64.361 à 88.345 unités.

En mai dernier, le CSNPH demandait une nouvelle fois à la DG HAN qu'un plan soit défini pour éliminer rapidement ce retard. La DG HAN a recruté en avril 2021 un analyste de données avec la mission d’éclaircir la situation sur le traitement des dossiers notamment. Le CSNPH s’est vu promettre un compte-rendu analytique au début de l’automne ; ce nouveau report de la présentation de ce rapport inquiète le CSNPH car entretemps, de nouvelles demandes suite aux dernières réformes (prix de l’Amour, ARR/AI à 18 ans) sont introduites. Un nouvel outil de traitement des dossiers deviendra par ailleurs d’application au printemps 2022 et générera probablement à son niveau des lenteurs supplémentaires.

Le CSNPH demande que la gestion des dossiers et les moyens dégagés soient des priorités élevées pour la Ministre aux personnes handicapées, pour le Président du SPF Sécurité sociale et pour le Directeur général à venir.

Le CSNPH insiste une nouvelle fois sur le fait qu’il n’attribue au personnel qui traite les dossiers aucune responsabilité par rapport à la situation. Le CSNPH demande que les effectifs des services administratifs et les objectifs de la DG HAN soient à la hauteur des enjeux.
Le CSNPH rappelle que derrière les 15.083 dossiers dont le traitement dépasse les 6 mois au 31 août 2021, il y a autant de familles qui vivent une situation financière précaire et difficile.

Contact:

Gisèle Marlière, Présidente du CSNPH  - 0478 36 22 70

 

[1] La loi du 11 avril 1995 qui institue la Charte de l’assuré social, prévoit des intérêts de retard lorsque les décisions administratives sont prises dans un délai supérieur à 6 mois depuis l’introduction de la demande, et pour autant que le demandeur ne soit pas responsable de ce retard.