3 avis disponibles : 2023/28, 2024/02 et 2024/03

À la demande de Monsieur Paul Van Tigchelt, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

L'avant-projet d'arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte pour le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. 

• Le projet actuel inclut explicitement l'allocation d'intégration (AI), l'allocation d'aide aux personnes âgées et d'autres prestations (voir point B) dans la base de revenus. Le CSNPH estime que cela est tout à fait inacceptable. Toutes ces prestations sont en effet destinées à compenser le manque ou la réduction d’autonomie et ne peuvent pas être considérées comme des revenus.
• Le CSNPH exige que la gestion des allocations pour personnes handicapées, du budget du VAPH et autres revenus perçus régulièrement soient couverts par le forfait et ne relève pas d’un devoir exceptionnel.

• La formation des administrateurs, les moyens humains dans les justices de paix, l’accompagnement des administrateurs familiaux dans le cadre du rapportage annuel et des démarches administratives via le site doivent être revus.
• La loi de 2013 ne favorise pas assez les mesures d’accompagnement des personnes ; les procédures de représentation totale sont encore largement majoritaires, ce qui est en contradiction avec le prescrit de l’UNCRPD !

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D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Exonération pour le calcul d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) les jetons de présences perçus en qualité de membre d’un organe consultatif.

• Favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie collective.
• Tout mandat doit être correctement défrayé au regard d’un travail fourni effectivement.

• Rendre le droit de vote (et l’éligibilité) possible pour tous.
• Rendre l’environnement accessible : transports, bâtiments, informations, etc.
• Le conseil d’avis doit prendre en charge les aménagements nécessaires à la participation.
• La neutralisation des jetons de présence pour le calcul de l’ARR doit être plafonnée.

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D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

La procédure proposée pour l’enregistrement des titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans le cadre du contrôle du stationnement par les scan cars. Cette procédure doit permettre d’éviter que des personnes en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ne soient verbalisées à tort.

• Le CSNPH n’a jamais été demandeur de contrôles du stationnement par scan cars. Le CSNPH estime qu’il devrait être suffisant de placer la carte de stationnement en cours de validité derrière le pare-brise, comme le stipule également la loi.
• Même si cette nouvelle procédure sera accessible, elle compliquera toujours la tâche des personnes en situation de handicap pour stationner valablement.
• Le CSNPH souhaite une harmonisation des règlements de stationnement des communes. C’est important pour la sécurité juridique.

• La procédure doit être accessible à toutes les personnes en situation de handicap.
• La première inscription et le changement de la plaque d’immatriculation lorsqu’un autre véhicule est utilisé ne doivent pas uniquement être possible par voie digitale, mais aussi par téléphone ou au guichet communal.
• Le groupe-cible devra être bien informé de la nouvelle procédure.
• Le droit de stationnement est lié à la carte de stationnement, pas à la plaque d’immatriculation. Il ne faut surtout pas que cela change.
• L’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être strictement réservée au transport de la personne en situation de handicap.
• Il reste encore plusieurs éléments à préciser, comme les conditions de stationnement des aidants proches.

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