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Avis 2024/01 : Droit de vote
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La possibilité pour le juge de paix d’interdire à la personne en situation de handicap de voter.
Position du CSNPH :
- L’article 29 de la Convention sur les droits des personnes handicapées et l’article 22ter de la Constitution consacrent le principe de la participation, pleine et inclusive, des personnes en situation de handicap.
- Protéger la personne contre elle-même et la société est le seul motif qui puisse justifier de réduire sa capacité juridique.
- Le handicap ne peut jamais en tant que tel être un critère d’exclusion au droit de vote. Exprimer son opinion est un pilier de la démocratie.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH exige que le droit d’exercer les droits politiques soit retiré de la liste des actes que la personne protégée est incapable d'accomplir (liste reprise à l’article 492/1. § 1er, alinéa 3 de l’ancien Code civil).
- Le CSNPH demande que des moyens soient mis en œuvre afin de permettre à toute personne en situation de handicap d’exercer en toute connaissance de cause son droit de vote.