27/10/2023 - Avis 2023/21 : Remboursement des frais de logopédie

D’initiative par le CSNPH.

Le remboursement de la logopédie monodisciplinaire par l'INAMI aux personnes atteintes d'un trouble de l'intelligence (limite de QI 86) et aux personnes atteintes d'un trouble du spectre autisme (TSA).

• Il est important de souligner l'importance d'un diagnostic multidisciplinaire avant toute prise de position. On ne peut pas simplement exclure des personnes d'une assurance maladie sur la base d'un test de QI sans prendre en compte la capacité d'adaptation de la personne (voir 11^ème version CIM de l'Organisation Mondiale de la Santé, 2022).
• En ce qui concerne l'exclusion du remboursement en cas de trouble de l'intelligence, la limite du QI est fixée à 86, ce qui est un chiffre arbitraire et trop élevé qui ne repose sur aucune base scientifique. Par conséquent, l'assurance-maladie intervient d'une manière discriminatoire qui ne peut être justifiée objectivement (scientifiquement). Cela n’est pas conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
• Quant à l'exclusion du remboursement de la thérapie logopédique monodisciplinaire pour les problèmes résultant de troubles psychiatriques (y compris les troubles du spectre autistique (TSA)), le texte parle de lui-même : un lien de causalité est requis entre le fait d'être atteint d'un TSA et les problèmes de langage. Un lien de causalité qui ne peut souvent pas être démontré (Tribunal du travail de Louvain, 2016).
• Au niveau régional, des efforts devraient être faits (surtout en Wallonie) pour augmenter le nombre de centres de réadaptation et assurer une meilleure répartition de ceux-ci. Toutefois, cela n'exonère nullement le gouvernement fédéral de son devoir d'adapter la législation relative à l'INAMI afin de se conformer à ses obligations internationales.

• Les enfants atteints du handicap intellectuel et/ou de TSA devraient pouvoir bénéficier du remboursement de la logopédie monodisciplinaire. Cette thérapie devrait pouvoir être suivie parallèlement à un traitement multidisciplinaire. Voir également l'appel d’Unia.
• Les enfants devraient également avoir accès, en dehors de l'enseignement spécialisé, à la logopédie monodisciplinaire et celle-ci devrait être remboursée (y compris dans l’enseignement ordinaire).

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