20/01/2020 - Plénière

Le CSNPH a reçu M. Jan Spooren, membre de la Chambre. Il a présenté la proposition de loi instaurant un régime d’emplois d’intégration professionnelle, n° 588/1. Avec cette proposition, les travailleurs souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap devraient pouvoir travailler plus facilement et plus rapidement, sans perdre leur allocation.

Les membres ont posé des questions et émis des commentaires critiques sur la proposition :

• Le secteur n'a pas été suffisamment impliqué.
• Aucun droit social n'est créé.
• La proposition de loi semble être faite sur mesure pour l'employeur.
• Après déductions sociales et fiscales, le revenu net sera faible, il ne restera pas autant de solde net sur le salaire.

Le CSNPH a déjà émis un avis (2018-07) sur les emplois d’intégration professionnelle en 2018. A la demande de la commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions (lettre du 04/12/2019), le CSNPH a rendu à un nouvel avis (2020-02).

M. Stefan Verstraeten, de l'Audit fédéral interne (FIA), est venu présenter les résultats et le suivi de l'audit de la DG Personnes handicapées (DG Han). Dans un délai de 8 mois, une nouvelle évaluation comparative de l'arriéré de dossiers suivra.

Mme Isabelle Wauters (DG Han) a donné une explication sur les derniers chiffres de la DG Han. Elle a également expliqué la procédure de demande pour les associations qui souhaitent accéder à la plateforme My Handicap. Plus d'infos dans le manuel.

Le CSNPH a également émis un avis sur l'augmentation des frais liés aux actions bancaires (avis 2020-01). Le CSNPH estime que le service doit rester accessible (aussi financièrement).

À l'occasion de la publication du recueil "Handicap & Pauvreté", Koen Hermans (KULEUVEN) a présenté des conclusions et des recommandations. Il a largement commenté que le handicap est un important facteur de risque de pauvreté.

Les 4 recommandations centrales étaient :

• Une meilleure protection du revenu
  • Augmentation de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) au moins jusqu'au seuil européen de pauvreté
  • Analyse approfondie des critères d'évaluation et de leur application
  • Réduction du "prix de l'amour" et du "prix du travail"
  • Simplification de la procédure d'attribution
• Renforcer la participation sociale
• Un meilleur accès au marché du travail
• Réduction du non-recours aux droits

Le CSNPH a également émis un avis (2019-13) sur la proposition de loi (Mme Nahima Lanjri et Nawal Farih) modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l’octroi automatique d’allocations, DOC 55 522/1.

Le CSNPH a émis un 3^ième avis (2019-14) sur la proposition de loi (M. Jan Bertels et consorts) modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d’éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées, DOC 55 274/1.

M. Timothy Rowies, membre du CSNPH, a souligné que la Tour des Finances reste insuffisamment accessible. Par exemple, l'accueil des personnes sourdes laisse beaucoup à désirer. Un exemple qui a reçu beaucoup d'attention sur les médias sociaux : souvent il n'y a pas d'interprète en langue des signes pour l'accueil des personnes sourdes et malentendantes. Dans d'autres domaines aussi, la Tour des Finances est difficile d'accès pour les personnes handicapées. Pour un bâtiment qui abrite la DG Personnes handicapées et un centre médical, c'est inacceptable.

Le communiqué de presse et l’avis 2019-15 du CSNPH sur la commande de nouvelles voitures M7 a reçu de nombreuses marques d'intérêt de la part de la presse, du public et de la politique. Le CSNPH exige notamment que la hauteur les trains et les quais soit coordonnée, afin que les personnes handicapées puissent prendre le train de façon autonome, et ce dans un délai raisonnable. C'est déjà le cas dans de nombreux pays voisins. Le CSNPH a décidé de poursuivre cette affaire et d’entreprendre d’autres actions si cela s’avérait nécessaire.