07/11/2023 - Avis 2023/27 : Statut d’administrateur

D’initiative par le CSNPH.

Le projet de loi relatif au statut d’administrateur d’une personne protégée.

• Le CSNPH constate que ce dossier a été adopté dans la précipitation par la Commission Justice de la Chambre des Représentants. Alors que plusieurs représentants d’avocats ont été auditionnés par la Commission, les représentants des personnes en situation de handicap ne l’ont pas été, malgré les demandes du secteur.
• Il est prévu que la rémunération forfaitaire de base de l’administrateur s’élève à 1000 euros par an et par administration. La rémunération forfaitaire ne peut toutefois pas excéder le revenu mensuel moyen de la personne protégée. Le CSNPH estime que l’idée du forfait (à la place de l’actuel pourcentage de 3%) n’est pas la solution adéquate, en particulier pour les personnes protégées qui disposent de peu de revenus.

• Le projet de loi a été adopté par la Commission Justice et est actuellement en discussion à la Chambre des Représentants. Le CSNPH exige que le calendrier des débats et du vote soit étendu de manière telle que les besoins et attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles soient intégrées.
• Le CSNPH demande que la rémunération de l’administrateur ne puisse pas excéder le montant du seuil de pauvreté.
• Le CSNPH demande qu’on examine la possibilité de la prise en charge des frais de l’administration par une autorité publique (Sécurité sociale, Fond Commun de Garantie Belge) lorsque les revenus de la personne protégée se situent sous le seuil de pauvreté.

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