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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

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Le CSNPH rend des avis ou fait des propositions pour permettre la mise en oeuvre des droits des personnes handicapées. Le CSNPH exerce cette compétence dans un cadre très précis : il traite uniquement des aspects qui relèvent de la compétence de l’Etat fédéral. Le CSNPH rend des avis «sur demande» de Ministres ou de Secrétaires d’Etat et des avis «d’initiative». En ce qui concerne la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions a l’obligation de demander l’avis du CSNPH.

Le CSNPH ne s’occupe pas de plaintes individuelles. Pour cet aspect, veuillez vous adresser à UNIA ou au Médiateur fédéral. Le CSNPH ne gère pas non plus les dossiers d’allocations pour personnes handicapées. Pour cet aspect, veuillez vous adresser à la direction générale Personnes handicapées (DG HAN). N’hésitez pas à vous adresser aux organisations représentatives des personnes handicapées : elles vous aideront dans vos démarches vers UNIA, le Médiateur fédéral ou la DG HAN.

 

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