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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

27/09/2021 - Aperçu des priorités du CSNPH

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1. Gouvernance générale

  • Aucun domaine de compétence ministériel ne peut échapper à la préoccupation du handicap :
    • Le CSNPH demande de couler ce plan dans une « loi handicap », qui pourrait offrir plus de « garanties »
    • Les piliers du handistreaming (accessibilité de tous les services à tous, , FALC et aménagements raisonnables, quota des 3%, lutte contre le non take-up, etc.) doivent être explicitement repris dans tous les contrats d’administration ou de services publics
    • Chaque Ministre doit désigner un référent handicap dans son Cabinet, point de contact privilégié de la Ministre Lalieux et du CSNPH
  • Le CSNPH souligne que des statistiques fiables sont nécessaires pour développer une politique cohérente et efficace pour les personnes en situation de handicap (PSH)
  • Le CSNPH souhaite qu’un lien très concret soit réalisé avec les autres plans, comme p. ex. le plan de relance, le plan développement durable, le plan de lutte contre la pauvreté
  • Le CSNPH estime que la participation des PSH aux processus décisionnels doit être défini de manière structurelle et continue
  • Le CSNPH appelle à une relance de la Conférence interministérielle (CIM) Handicap
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2. Leçons de la crise du COVID

  • Pour les décideurs politiques: veiller à ce que des PSH aient accès à leurs droits dans tous les domaines, y compris en situation de crise
  • Les conseils d’avis de PSH doivent être consultés sur les enjeux et les mesures à prendre
  • Les autorités chargées d'évaluer et de mettre à jour les plans d'urgence existants, doivent prendre en compte les PSH et notamment les points suivants:
    • Veiller à ne pas restreindre les services collectifs pendant la crise (soins, accompagnement, transports, etc.)
    • Rendre les informations accessibles et lisibles pour des PSH (p. ex. langue des signes pour la recherche des contacts)
  • Faire attention aux PSH lors de l’élaboration des règles sur les soins, les déplacements, l’accès aux magasins, etc.
  • Étendre les droits des aidants proches (pour l'instant accès uniquement au droit au congé d'aidant proche)
  • Le handicap en tant que tel ne peut en aucune manière être un facteur de tri pour l’accès aux urgences ou aux soins (intensifs)
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3. Soins de santé

  • Le CSNPH demande :
    • Un meilleur accès aux soins pour les patients en situation de handicap qui actuellement y renoncent par manque d’argent ou d’information
    • De renforcer et de rendre accessibles les services collectifs pour des PSH
    • La transition institutionnelle de notre modèle de prise en charge des PSH vers des soins de santé de haute qualité pour ceux qui font le choix de rester à domicile (désinstitutionnalisation)
    • Des mesures spécifiques pour les personnes sourdes et malentendantes (suppression des bruits parasites, éclairage de qualité, lecture labiale, sous-titrage, etc.) et pour les personnes aveugles et malvoyantes (accompagnement dans leur déplacement)
    • L’accès à l’information et à la formation sur les conséquences du handicap pour les professionnels de la santé
    • Une possibilité de déléguer certains actes infirmiers à des non-professionnels :
      • Adapter le protocole sur le point de l’exception à l’exercice illégal de l’art infirmier par l’aidant proche
      • Etablir une liste de prestations qui ne peuvent pas être déléguées à des non-professionnels de la santé
    • La cessation des restrictions discriminatoires (en ce qui concerne le remboursement) à la logopédie notamment pour les enfants présentant un QI bas ainsi que pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer
    • D’être impliqué dans la réforme de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux
    • Une prolongation du congé d’aidant proche à 6 mois + un « pot annuel de congés » pour permettre de faire face aux imprévus liés à la situation médicale et de dépendance de la personne aidé
    • Une modification de la procédure (trop lourde) de renouvellement des aides à la mobilité pour des PSH présentant une déficience incurable et irréversible
    • La clarification de l’accès à l’indemnisation des victimes du Softénon
    • Une extension du plan interfédéral maladies chroniques aux PSH
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4. Sécurité sociale

  • Dans le contexte du « prix du travail » : les PSH qui travaillent peuvent tomber malades, ou perdre leur emploi, et puis percevoir un revenu de remplacement avec une forte perte de revenus → Il faudrait une mesure pour augmenter les abattements sur les revenus de remplacement
  • Le CSNPH préconise que le dernier revenu soit pris en compte lors de l’introduction d’une demande d’allocation
  • La catégorie familiale doit être révisée (de A à B isolé) pour les personnes se trouvant en famille d’accueil ou en formule de collocation
  • Les nouvelles formes de cohabitation (p. ex. les personnes isolées) doivent être mieux intégrées dans les réglementations sociales afin de lutter contre la pauvreté
  • L’objectif d’activation à l’emploi ne doit pas interférer avec l’évaluation de la perte de capacité de gain liés au handicap
  • La réglementation sur le tarif social doit être actualisée et notamment élargie à internet et la téléphonie mobile
  • La nécessité de réformer la loi de 1987 ; l’ancrage de l’ARR à la sécurité sociale devrait être mis sur la table
  • L’origine du handicap ne peut plus conditionner la couverture sociale, car les différences sont trop fortes entre les indemnités de l’INAMI, les indemnités d’accidents du travail ou les allocations pour des PSH
    • Il faut examiner les besoins des PSH, quel que soit leur statut
    • Les aidants proches doivent pouvoir bénéficier d’une couverture sociale, s’ils doivent pallier le manque de services collectifs adaptés aux besoins de leur enfant ou de leur conjoint
  • À propos de la DG HAN :
    • Le CSNPH demande que les droits de chaque citoyen en situation de handicap soient évalués sur un pied d'égalité
    • Le CSNPH demande un plan d’action pour améliorer la gestion des dossiers par la DG HAN
    • Le CSNPH demande une révision en profondeur de la loi du 27 février 1987
    • L’évaluation multidisciplinaire devrait être généralisée
    • Le CSNPH souhaite une analyse du NTU dans le régime des allocations ARR/AI
    • Le personnel de la DG HAN doit être impliqué dans toute réforme
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5. Accessibilité

  • Le CSNPH demande que :
    • Les services publics restent accessibles à tous, y compris aux citoyens ayant peu de compétences numériques, de faibles revenus ou un handicap → Les bâtiments et les transports devraient certainement être accessibles à tous
    • Un plan d’action pour l’accessibilité universelle soit élaboré et les partenaires économiques du secteur privé soient impliqués
    • Le gouvernement prenne en compte les besoins des PSH dans le domaine de la numérisation (expansion des paiements électroniques, suppression des agences bancaires et des distributeurs de billets) → De nombreuses PSH n’ont pas accès au monde numérique ou ne disposent pas de voiture  les services bancaires adaptés à leurs besoins ne doivent pas être plus chers
    • Les conférences de presse et les débats politiques soient pourvus de langue des signes et de sous-titrage et que l’information visuelle (vidéo, photos, instructions, etc.) soit couverte par une description audio
    • Un budget soit prévu pour pérenniser le format de lecture « facile à lire et à comprendre » (FALC)
    • Le CSNPH soit impliqué dans la mise en œuvre de l’European Accessibility Act (EAA)
    • Les sites internet et applications mobiles des administrations publiques soient accessibles conformément à la directive sur l’accessibilité du Web
    • Des conseillers en accessibilité soient formés par des bureaux d’experts et que l’accessibilité des bâtiments publics soit validée par des bureaux d’experts (tels que CAWaB et Inter) → Tout projet d’accessibilité doit prendre en compte les recommandations et les demandes des PSH et les recommandations techniques des bureaux d’experts
    • Les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour permettre l’accès aux personnes sourdes et malentendantes (p. ex. par la langue des signes) + personnes aveugles et malvoyantes (p. ex. grâce à des dispositifs spécifiques pour se déplacer)
    • les informations sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des PSH soient disponibles dans les 3 langues nationales
  • En ce qui concerne les entreprises publiques (pour la SNCB, voir point 6. Mobilité) :
    • Les contrats de gestion doivent clairement référencer le critère d’accessibilité
    • Bpost et Proximus en leur qualité d’employeur et de service public se doivent de donner le bon exemple : les bureaux et les points poste (plan de mise en accessibilité universelle), les services en ligne (directive Web) et les produits en général (European Accessibility Act) doivent être accessibles à tous
    • Bpost doit désigner un Disability Manager et prévoir des alternatives à la digitalisation
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6. Mobilité

  • Le CSNPH estime que :
    • Toute personne, handicapée ou non, doit pouvoir prendre le train de façon autonome
    • L’accessibilité doit devenir un pilier du contrat de gestion de la SNCB → Des moyens budgétaires supplémentaires doivent être dégagés
    • Toutes les voitures voyageurs doivent être accessibles de manière autonome (les nouvelles voitures M7 ne sont pas encore totalement accessibles de manière autonome ; un seul wagon « accessible » par composition de train pour des PSH est insuffisant ; l’assistance aux personnes à mobilité réduite continuera d'être nécessaire)
    • L’exigence de réservation préalable (minimum 3h ou 24h) de l’aide dans les gares et les trains est une entrave à la liberté de circuler librement
    • Le système de navigation de la SNCB doit également être accessible pour les personnes aveugles
    • L’European Disability Card (EDC), la carte de mobilité européenne, doit être soutenue ; les prestataires doivent diversifier lest produits et services accessibles
    • Une solution structurelle doit être dégagée pour le transport collectif des PSH (crainte de l’embouteillage des bandes de bus, si elles peuvent être utilisées pour le transport collectif des PSH)  
  • En ce qui concerne les scan cars et les zones de basse émission : Le système de scan cars (pour le contrôle du stationnement) et les zones de basse émission sont différents d’une commune à l’autre
    • Le CSNPH demande que les niveaux de gouvernement concernés se concertent afin d’instaurer un système uniforme, en tenant compte des moyens financiers des PSH (p. ex. en leur permettant des exceptions aux normes d'émission ou en fournissant une alternative abordable)
    • Le CSNPH rappelle que la carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à une personne et non à une ou deux voitures
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7. Lutte contre la pauvreté et accès aux droits

  • La plateforme pauvreté doit être utilisée pour consulter les associations qui luttent contre la pauvreté
  • Le plan d’action interfédéral doit être une véritable planification assortie de moyens et d’indicateurs
  • La poursuite de l’automatisation entraîne une augmentation du « non take-up » (non-recours aux droits existants) → Il faut prévoir dans les services publics les effectifs suffisants pour rechercher ces personnes
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8. Marché du travail

  • Le CSNPH demande :
    • De respecter le quota d’emploi de 3 % pour les PSH dans la fonction publique fédérale
    • En ce qui concerne le secteur privé: Travailler avec le Ministre du Travail dans le sens d’une responsabilité sociétale des employeurs
    • Que la loi Peeters (AR du 11/02/20219) sur les « actions positives » pour des PSH dans l’emploi soit réellement appliquée et évaluée
    • De développer une réelle politique d’intégration professionnelle des PSH
    • De meilleures formules de travail pour des PSH : Il y a la précarité du travail des PSH (p. ex. stage, reconversion ou formation professionnelle) → La couverture sociale est nécessaire pour tout type de travail
    • Les co-financements pour les aménagements raisonnables → les employeurs et les PSH doivent pouvoir demander sans contrainte des aménagements raisonnables pour leurs postes de travail
    • De supprimer les obstacles aux PSH sur le marché du travail (p. ex. assurer un accompagnement adapté et rendre les transports publics et l'environnement accessibles)
    • La prise en compte des revenus actuels pour le calcul des allocations de PSH
    • Un accompagnement et des moyens pour la mesure « back to work » → Il faut encourager les employeurs dans le parcours de réinsertion, mais aussi simplifier les étapes procédurales pour revenir sur le marché de l’emploi
    • Que les aidants proches soient pris en compte dans la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : L’indemnisation liée à ces congés est souvent inférieure à leur salaire et ce sont ces personnes qui ont souvent le plus besoin de ce congé (parent isolé notamment) qui n’y ont pas droit
    • La réduction du temps de travail collectif, car l’enjeu concerne tous les travailleurs et les aidants proches
    • De créer un pool d'assistance pour l'accompagnement des PSH qui ne peuvent se déplacer de manière autonome dans toutes les administrations
    • La sous-traitance à des ETA ou des entreprises qui embauchent des PSH soit renforcée
    • Que ceux qui perçoivent une allocation pour PSH, aient accès au statut de travailleur indépendant complémentaire dans les mêmes conditions qu’une personne sans allocation
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9. Pouvoir d'achat

  • Le CSNPH demande que :
    • L’ARR soit portée au niveau du salaire minimum garanti
    • Une réforme globale du régime des allocations pour PSH - loi du 27 février 1987
    • Les tarifs sociaux soient étendus à de nouveaux services de grande importance (p. ex. Internet)
    • Les bénéficiaires dans la loi du 27 février 1987 se voient octroyer les tarifs sociaux à la date de la reconnaissance du handicap avec effet rétroactif, pour une durée maximale de 2 ans → Il apparaît que cette rétroactivité n’est toujours pas appliquée. Le CSNPH demande que cela soit rectifié
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10. Relance et consommation

  • À propos du Plan pour la reprise et la relance de la Commission européenne : Un budget est nécessaire pour dépasser l’inaccessibilité de l’environnement, réduire la fracture numérique et n’exclure personne
  • Sur le développement d’un guichet unique pour les citoyens sur les questions liées à la consommation, le CSNPH se demande comment il sera implémenté concrètement → Un guichet doit écouter le citoyen et l'orienter activement
  • Le CSNPH se demande comment il soit impliqué dans la consommation et la protection des consommateurs vulnérables
  • Sur l’extension du droit à l’oubli en matière d’assurance, le CSNPH fait remarquer que réserver le droit à l’oubli à la seule pathologie du diabète est insuffisant voire discriminant
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11. Justice et sécurité

  • Le CSNPH demande que l’accès à la justice soit amélioré pour les PSH qui ont besoin d’aménagements techniques, humains et financier :
    • Les locaux et salles d’audience doivent être rendus accessibles
    • Les informations doivent être disponibles pour tous, dans les formats qui leur conviennent
    • Il est urgent que les juges de paix reçoivent des moyens humains pour assurer un accompagnement un peu personnalisé des PSH et de leur famille
    • Les intervenants liés à la justice (policiers, juges, huissiers, avocats, etc.) doivent être formés au handicap
  • Les internés ne sont pas à leur place dans le milieu carcéral :
    • Le CSNPH veut participer à la réforme de la protection des malades mentaux et la levée des mesures liberticides concernant les PSH
    • Le CSNPH insiste pour que suffisamment de moyens soient mis à la disposition des gestionnaires et des décideurs
  • Dans le cadre des administrateurs professionnels : Le CSNPH évalue la loi de 2013 sur la capacité juridique et espère continuer à travailler sur la réforme avec le cabinet Justice
  • En Belgique, le juge peut refuser le droit de vote au motif du handicap → Cela doit être adapté, car en totale contradiction avec l’UNCRPD
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12. Fiscalité

  • Le CSNPH attire l’attention sur :
    • Les personnes pour lesquelles le handicap survient après 65 ans : elles sont encore trop souvent discriminées sur le plan fiscal → Cette lacune doit disparaître
    • Les personnes de +65 ans qui vont vivre ensemble et qui veulent accéder à certaines exonération
    • Les enfants handicapés qui sont comptés en double fiscalement
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13. Énergie

  • Il doit mettre en priorité l’aménagement de logements moins énergivores mais aussi plus accessibles sur le plan physique et financier pour les PSH
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14. Réforme institutionnelle et renouveau démocratique

  • Le CSNPH insiste pour être consulté à chaque étape du développement d'une nouvelle réforme de l’État
  • Le CSNPH réfute l’idée de priver la PSH de son droit de vote en raison de son handicap : Il est important qu’il puisse exprimer son opinion et ses attentes et qu’il ait accès aux programmes politiques, en FALC notamment
  • Le CSNPH exige l’accessibilité du processus de vote pour les PSH :
    • Pour les personnes aveugles et malvoyantes (accessibilité de l'ordinateur de vote ou des bulletins de vote + possibilité de vote à distance par ordinateur)
    • Pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Le CSNPH souhaite entretenir une collaboration avec le nouvel institut des droits humains performant doté d’un statut international A, qui sera constitué au cours de cette législature
  • Le CSNPH souhaite être impliqué dans le plan d'action pour l'accessibilité universelle, dont le but ultime sera l'accessibilité structurelle de l'espace et des services publics
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15. Europe

  • Le CSNPH est ravi de lire que la Belgique soutiendra le développement du pilier social et l'initiative de la Commission européenne visant à garantir un salaire minimum dans l'UE et à développer un système européen permanent de réassurance chômage
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16. Monitoring de données

  • Le CSNPH réclame des données sur le handicap depuis des années et demande plus d’indications sur le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium »
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