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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

26/06/2020 - Liste des priorités handicap pour le prochain gouvernement fédéral

  1. Une réforme de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées et un rehaussement des allocations pour personnes handicapées à minima au seuil de pauvreté.

  2. Une vie digne pour la personne handicapée :

    1. Constitution : Un article de la Constitution pour soutenir la ratification de la Convention sur les Droits des Personnes handicapées (UNCRPD).
    2. Soins et accompagnement :
      1. Des soins de santé collectifs adaptés et des soins individuels abordables financièrement pour toutes les personnes handicapes, quel que soit leur âge ; c’est dans ce contexte que la personne pourra poser un vrai choix quant à son lieu de résidence ;
      2. Les aidants proches doivent être investis de droits sociaux sur le court et le long terme ;
      3. Clarifier la portée et l’application des protocoles « actes infirmiers ».
    3. Justice :
      1. Droit de vote pour toutes les personnes handicapées ;
      2. Une application correcte des règles de protection juridique : les juges de paix doivent recevoir les moyens pour adapter les mesures de protection aux besoins des personnes.
    4. Accès aux informations et aux droits sociaux : Les réformes de l’État successives ont rendu le domaine du handicap incompréhensibles et les personnes passent à côté de leurs droits : des informations complètes et des processus d’activation correcte des droits doivent être créés.
    5. Emploi :
      1. Créer une vraie politique de l’emploi : une responsabilité sociétale des employeurs (mise en œuvre des actions positives) ;
      2. Assurer l’application du quota des 3% dans la fonction publique fédérale ;
      3. Réformer le régime Back to work en un régime qui offre des possibilités de remise au travail réelles et dignes dans le secteur privé ;
      4. Supprimer la notion d’« état antérieur » de l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire ‘soins de santé et indemnités’ de manière à permettre une protection sociale du travailleur handicapé, quel que soit l’origine de son handicap ;
      5. Veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur état de santé, sont contraintes de moins travailler, ne soient pas sanctionnées ou perdent totalement ou partiellement leurs droits sociaux. Certaines déficiences dégénératives provoquent inévitablement une perte de capacité de travail. La réglementation actuelle ne permet pas une réduction du temps de travail sans perdre en même temps une partie de ses droits. La reconnaissance du handicap devrait autoriser la personne à moins ou ne plus travailler précisément pour des raisons de santé et tout en obtenant une compensation financière issue de la sécurité sociale. Enfin, le principe de l’activation des personnes handicapées a des limites : certaines personnes ne pourront jamais être remises au travail, même partiellement, et ne peuvent être sanctionnées même de manière indirecte.
    6. Pensions : Aménager les fins de carrière des personnes handicapées et assimiler des périodes d’interruption en cours de carrière. Idem pour les aidants proches qui ont été contraints de réduire leur temps de travail (et pas nécessairement par choix).

  3. Un environnement accessible en toute autonomie :

    1. Un financement de la SNCB pour des trains accessibles en toute autonomie : les nouveaux M7 doivent être accessibles en toute autonomie ;
    2. Une intermodalité entre moyens de transports ;
    3. Une gestion performante des dossiers de la DG Personnes handicapées (DG HAN) : le nouvel outil informatique TRIA doit assurer la gestion qualitative des allocations ;
    4. Un accès à toutes les personnes handicapées de tous les bâtiments publics et de leurs services (en ce compris les informations et services en ligne) ;
    5. Une mise en œuvre ambitieuse de la Directive EAA avec une intégration réelle des besoins des personnes handicapées.

  4. Assurer le suivi de la Convention sur les droits des personnes handicapées :

    1. Faire participer les personnes handicapées au travers du CSNPH qui les représente : renforcer le secrétariat du CSNPH. Le CSNPH doit pouvoir représenter correctement toutes les personnes handicapées et mener à bien ses missions selon les critères fixés par l’UNCRPD (art.4.3 et 33.3) ;
    2. Renforcer le mécanisme de coordination de l’UNCRPD (article 33.1) ;
    3. Unia assure la promotion et la défense des droits des personnes handicapées (art 33.2 de l’UNCRPD) : chaque citoyen belge doit pouvoir activer le mécanisme de plaintes qui existe chez Unia, quel que soit le niveau ou le domaine de compétence.

Le CSNPH demande dans ce contexte que

  1. Le portefeuille du handicap relève d’un Ministre (au lieu d’un Secrétaire d’Etat) pour que la politique d’inclusion devienne une priorité du Conseil des Ministres (handistreaming).
  2. Le CSNPH soit effectivement associé aux processus de décision.
  3. La Conférence Interministérielle handicap soit effectivement au plus vite réunie.
  4. Face à la montée grandissante de la pauvreté et de l’exclusion (discriminations), une planification des priorités sur le plan fédéral et interfédéral doit devenir une urgence (inter)gouvernemental.
  5. Un croisement urgent des chiffres et données soit mené pour pouvoir mener des politiques dotées d’objectifs clairs.
  6. L’accessibilité des personnes handicapées doit être renforcée dans tous les domaines de la vie.
  7. La protection sociale des personnes handicapées doit être renforcée.

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Toutes les informations (positions et avis du CSNPH) sont disponibles sur le site du CSNPH.

Pour plus de données récentes sur le handicap, consulter la dernière analyse scientifique menée en 2019.

Contact : Gisèle Marlière, Présidente du CSNPH  0478/36.22.70