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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2021/12: Assurance des voiturettes électriques


Sujet :

Cet avis parle de l’assurance obligatoire de la responsabilité
pour les véhicules automoteurs
pour les personnes avec un handicap.

Les véhicules automoteurs, ce sont par exemple
les voiturettes électriques.

Une assurance, c’est quand on paie de l’argent
chaque mois ou chaque année
pour se protéger s’il y a un problème.

Quand il y a un problème,
par exemple si on fait un accident,
alors l’assurance va payer à notre place,
par exemple s’il faut payer l’hôpital.

Explication :

La loi dit que si on fait un accident
et que c’est de notre faute,
alors on va devoir payer pour ce qu’on a cassé
ou pour les personnes blessées
à cause de nous.

Par exemple les personnes qui roulent à vélo
peuvent renverser une personne qui marche sur le trottoir.

C’est mieux de prendre une assurance
qui va payer si on a un problème.
Quand on est piéton ou cycliste,
l’assurance ne coute pas cher pour ça.
Elle s’appelle l’assurance familiale.
L’assurance va payer pour tous les problèmes
quand c’est de notre faute.

Par exemple si vous allez chez un ami
et que vous cassez un objet qui coûte cher,
par exemple un beau vase,
l’assurance va payer une partie du prix
du vase qui est cassé.

Quand on conduit une voiture c’est différent.
Le Code de la route,
c’est l’ensemble des règles
pour se déplacer sur la route.

Le Code de la route dit que :

  • Si le véhicule ne roule pas vite,
    alors il ne faut pas payer une assurance voiture en plus.
    L’assurance familiale suffit.
    C’est pour les véhicules qui roulent
    à moins de 25 kilomètres par heure.
  • Si le véhicule avance au même rythme qu’un piéton,
    alors c’est comme s’il était piéton.
  • Si le véhicule va plus vite que le piéton,
    alors c’est comme s’il était un vélo.

Cela veut dire que la personne avec un handicap
qui circule en voiturette électrique ou en scooter,
peut suivre les mêmes règles que le piéton,
parce que son véhicule ne va pas vite.
L’assurance familiale suffit.

Les problèmes :

Les compagnies d’assurance ne sont pas d’accord.
Les compagnies d’assurance trouvent
qu’un scooter électrique
est plus dangereux qu’un vélo,
parce qu’il est plus lourd.

Elles aimeraient bien changer les règles
et que les personnes qui conduisent
des voiturettes électriques
prennent une assurance en plus.

Ce que le CSNPH pense :

  • Le CSNPH dit que la loi doit être gardée,
    mais qu’elle doit être adaptée
    pour les personnes avec un handicap.
  • Souvent les personnes avec un handicap
    ne gagnent pas beaucoup d’argent.
    Alors le prix de l’assurance est
    parfois trop cher pour eux.
    Surtout le prix d’une assurance voiture.
    L’assurance voiture est beaucoup plus chère
    qu’une assurance familiale.
    Il faut que l’assurance familiale suffise
    pour les personnes avec un handicap
    qui se déplacent en voiturette ou en scooter.
    Il ne faut pas obliger ces personnes
    à payer une assurance plus chère en plus.

Depuis 2019,
les utilisateurs de petits véhicules électriques,
comme les scooters ou les voiturettes électriques,
sont toujours assurés par leur assurance familiale.

Ils sont aussi considérés comme des usagers faibles.
Les usagers faibles, ce sont les piétons par exemple.
Ça veut dire qu’il y a plus de danger pour eux sur la route.

Quand on est un usager faible,
on est mieux protégé par les assurances
quand il y a un accident de la route.

Le CSNPH ne veut pas qu’on change la situation actuelle.
Le CSNPH veut qu’on lui dise si cette règle change.