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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2021/11 : Arrêtés ministériels portant délégation de compétences


Objet :

Trois arrêtés ministériels ont été signés
le 4 février 2021.

Un arrêté ministériel, c’est une décision
prise par un ou plusieurs ministres
qu’on écrit dans un document.

A cause de ces arrêtés
c’est maintenant la Direction Générale
Personnes Handicapées (DG HAN)
qui va s’occuper de certaines choses :

  1. La DG HAN peut donner son accord
    à une personne qui reçoit
    une allocation de personnes handicapées
    à partir longtemps dans un autre pays.
    Avant, c’était le Ministre qui décidait.
    Maintenant, c’est la DG HAN.

  2. Parfois les gens reçoivent
    des allocations en trop
    à cause d’une erreur.
    La DG HAN pourra renoncer à
    récupérer l’argent donné en trop.


Les problèmes :

  • Le CSNPH n’est pas content
    parce qu’il n’a pas pu donner son avis.
    Le Ministre a décidé sans en parler au CSNPH.
    Normalement il faut demander l’avis du CSNPH
    quand on prend des décisions qui concernent
    les personnes en situation de handicap (PSH).

  • Le CSNPH n’est pas d’accord
    avec le 2ème arrêté ministériel.
    Le 2ème arrêté ministériel
    donne une liste de raisons
    pour autoriser les PSH
    à partir longtemps à l’étranger.

Le CSNPH veut donner son avis.

Le CSNPH veut un nouvel arrêté
qui écoute son avis.

  • Le CSNPH n’est pas d’accord non plus
    avec le 3ème arrêté ministériel
    qui dit que maintenant
    c’est le Directeur général de la DG HAN
    qui décide 2 choses :
    1. S’occuper des erreurs d’allocations des PSH.

    2. S’occuper des demandes d’allocations aux PSH.

Ce n’est pas possible que la même personne s’occupe
des deux choses.

Le CSNPH demande qu’on change l’arrêté.

Le CSNPH veut que la décision soit prise
par la Commission d’aide sociale
et pas par la DG HAN.