aller au contenu
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2021/03 : Allocations de chômage temporaire pour force majeure


Les faits :

  • Cela concerne la modification de l’arrêté royal du 6 juillet 1987.

    • C’est un texte qui prévoit les allocations pour
      personnes en situation de handicap (PSH).

  • En cette période de crise sanitaire due au corona,
    certaines PSH ont dû arrêter de travailler.

  • Elles reçoivent des allocations de chômage pour
    quelques mois jusqu’à ce qu’elles pourront de
    nouveau travailler.
  • Normalement quand une personne handicapée
    travaille et reçoit en même temps des allocations,
    sa perte d’allocation est faible.
  • Par contre, quand elle est au chômage et
    qu’elle reçoit en même temps des allocations
    pour personne handicapée, sa perte d’allocation
    est beaucoup plus importante.
    • Avec la nouvelle réglementation, on fait comme si
      ces allocations de chômage étaient des revenus du
      travail et donc ses allocations pour personne handicapée
      ne sont pas trop diminuées.
  • Cette mesure est déjà ancienne.
    Elle a été prolongée jusqu’au 31/03/2021.


Les problèmes
 :

Beaucoup de secteurs d’activités comme les restaurants,
les coiffeurs, la culture, etc. sont toujours à l’arrêt,
à cause de la crise sanitaire.

Pour les entreprises de travail adapté,
c’est la même chose : même si elles ont pu rouvrir,
certaines fonctionnent encore au ralenti et donc
un nombre important de personnes sont encore au chômage.

    • La mesure était limitée au 31 mars.
    • Il est logique qu’elle soit prolongée
      puisque le COVID est toujours là.


Que demande le CSNPH
 :

Le CSNPH estime que la situation devra être
réexaminée au mois d’avril ou mai afin de savoir
si une prolongation est nécessaire.

Le CSNPH veut s’assurer que la mesure est appliquée
à tous les dossiers en paiement à la DG HAN et pas
seulement pour ceux introduits durant la crise sanitaire.