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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2020/20 : Protection juridique prénatale


Objet
 :

Une proposition de loi veut
protéger les enfants
avant leur naissance.

Les protéger de quoi ?

Par exemple : d’une maman alcoolique ou
toxicomane.

L’alcool et la drogue peuvent mettre en danger
le développement du bébé dans son ventre.


À quoi faut-il faire attention :

Les parents ont des droits mais aussi des obligations.

  1. Chaque adulte a le droit d’être parent.
    Le parent a l’obligation de prendre soin
    de son enfant en lui donnant
    tout ce dont il a besoin
    pour se développer correctement.

  2. Les parents ne peuvent pas faire subir des
    violences physiques et psychologiques
    à leur enfant.

  3. La mère a le droit d’interrompre sa grossesse.

  4. On ne doit pas confondre la santé mentale
    avec le handicap.

La proposition de loi veut agir
avant que les problèmes arrivent.

Elle voudrait qu’on puisse hospitaliser la mère
de force si nécessaire.

Au Pays-Bas, une loi existe déjà.


Que demande le CSNPH
 :   

Le CSNPH comprend cette proposition mais
la manière dont elle est écrite
ne rassure pas le CSNPH.

  • La loi parle de la mauvaise santé mentale pour
    retirer la garde de l’enfant à ses parents.

  • La loi donne aussi la possibilité de priver d’autres
    personnes du droit d’être parent.

  • Le CSNPH a peur que les personnes handicapées
    soient aussi privées de ce droit.

Le CSNPH est donc contre cette proposition de loi.    

Parce qu’ :

  • Elle est contraire à la Convention des Nations unies
    sur les droits des personnes handicapées ainsi
    qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Elle a un sens trop large.

  • Elle est basée sur des
    situations exceptionnelles.

  • Elle pourrait avoir des conséquences négatives pour
    d’autres groupes de personnes
    comme les personnes handicapées
    ou vivant dans la pauvreté.

  • Elle ne prévoit aucune mesure d’accompagnement
    de la mère face à son problème.

  • Elle ne parle même pas du rôle du père.


Conclusion 
:

  • Le CSNPH estime que le rôle de l’Etat
    n’est pas de priver les personnes plus faibles
    de leurs droits fondamentaux.

  • L’Etat doit aider toutes les personnes à
    bien s’occuper de leurs enfants : il doit
    créer des services d’accompagnement à
    la parentalité.

Être une personne marginale n’est pas un crime !