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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2020/18 : Adaptation du critère d'âge pour les allocations



Les faits :

  • En Belgique, les personnes handicapées
    doivent avoir 21 ans pour recevoir
    une allocation de remplacement de
    revenus ou une allocation d’intégration.

    C’est une discrimination.
    Les personnes handicapées
    sont traitées différemment des autres
    à cause de leur handicap.
  • La Cour constitutionnelle demande que
    l’âge soit abaissé à 18 ans,
    car la majorité est maintenant à 18 ans.

    La Cour constitutionnelle, c’est un organe
    qui vérifie les lois.


    Les lois doivent être en accord avec
    la Constitution de la Belgique.

    La Constitution, c’est la loi fondamentale d'un pays.
    Elle explique les droits et les libertés des citoyens.
    Elle organise le fonctionnement du pays.


Les problèmes :

Le CSNPH comprend pourquoi
la Cour veut changer l’âge
pour recevoir les allocations.

Mais le CSNPH se pose beaucoup de questions :

Ce changement de l’âge commencera
le 1er août 2020.

  1. L’administration choisira-t-elle la meilleure solution
    pour la personne handicapée entre 18 et 21 ans ?
    Soit les allocations familiales supplémentaires comme avant,
    soit les allocations de remplacement et d’intégration ?

  2. Bientôt, il ne faudra plus faire une demande
    pour recevoir les allocations de remplacement et
    d’intégration à 21 ans, ce sera un système automatique.
    Est-ce que ce système fonctionnera automatiquement
    pour les enfants qui viennent d’avoir 18 ans ?

  3. Est que les enfants de 18 à 21 ans seront toujours
    sur la mutuelle de leurs parents ?

  4. Et encore d’autres questions.

 

Que demande le CSNPH :

En changeant l’âge dans cette loi,

on risque de changer d’autres droits
des personnes handicapées
sans s’en rendre compte.

Il faut faire attention.

C’est pourquoi le CSNPH voudrait connaître toutes les lois
qui parlent de la reconnaissance du handicap
pour faire une analyse de la situation.