26/03/2024 - Avis 2023/28 : Rémunération des administrateurs
À la demande de Monsieur Paul Van Tigchelt, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Sur :
L'avant-projet d'arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte pour le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les dépenses qui peuvent être considérées comme exceptionnelles et les fonctions officielles qui peuvent être considérées comme extraordinaires.
Position du CSNPH :
- Par rapport au projet précédent, le CSNPH constate que la base de revenus s'est élargie : par exemple, l'allocation d'intégration (IT) et l'allocation d'aide aux personnes âgées étaient explicitement exclues de la base de revenus. Le projet actuel les inclut explicitement. Le CSNPH estime que cela est tout à fait inacceptable. Cela vaut non seulement pour l'allocation d'intégration et l'allocation d'aide aux personnes âgées, mais aussi pour les autres prestations reprises au point B. Cela va également à l'encontre du principe de sécurité juridique et des attentes légitimes des bénéficiaires de l'allocation d'intégration et de l'allocation d'aide aux personnes âgées : pour les bénéficiaires, leurs droits doivent être clairs. Ils doivent être assurés que le gouvernement ne reviendra pas sans cesse sur la qualification de l'allocation d'intégration et de l'allocation d'aide aux personnes âgées.
- Deuxièmement, le CSNPH maintient sa position : il demande que la gestion et le suivi du budget de la VAPH, des allocations d'invalidité et des autres revenus perçus régulièrement soient couverts par le montant forfaitaire.
Le CSNPH attire également l'attention sur :
La nécessité de revoir d'urgence certains autres aspects en même temps : la formation des administrateurs, les ressources humaines dans les tribunaux de paix, l'accompagnement des administrateurs familiaux dans le cadre du rapport annuel et les démarches administratives via le site internet. La loi de 2013 n'encourage pas suffisamment les mesures d'accompagnement des personnes ; les procédures de représentation pleine et entière sont encore largement majoritaires, ce qui est en contradiction avec ce que demande l'UNCRPD!