15/01/2024 - Réunion plénière

Une délégation de la DG Personnes handicapées (DG HAN), service Contentieux et lutte contre la fraude, a fait une présentation sur les recours contre les décisions en matière de reconnaissance du handicap. Lorsque des personnes contestent leur décision, dans plus de 80 % des cas, leur motivation contient une composante médicale. Parfois, il y a aussi des raisons administratives. Il est à noter que le nombre de recours est en baisse depuis un certain temps. Le CSNPH souhaite connaître les raisons de cette diminution et demande des statistiques.  

Une délégation du SPF Santé publique a présenté le Plan interfédéral de soins intégrés. Le 08/11/2023, un protocole d'accord a été conclu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Le CSNPH souhaite savoir comment ce plan s'articule avec les plans déjà existants sur le plan des soins aux patients et de leur accompagnement. Le CSNPH souhaite également être impliqué dans le développement ultérieur de ce plan.

Le CSNPH a également discuté des sujets suivants :

• la possibilité d'amendement de la loi de 2019 sur la reconnaissance des victimes de la thalidomide (Softénon) ;
• le non-assujettissement des contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle à la sécurité sociale.

Le CSNPH travaille aussi sur quelques avis :

• Un avis sur la loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale. En effet, certaines personnes en situation de handicap se voient injustement refuser le droit de vote, par exemple en cas de minorité prolongée, d’administration provisoire, etc.
• Un avis sur la procédure prévue pour les scan cars. Le CSNPH a encore de nombreuses questions sur la procédure annoncée qui devra permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leurs droits de stationnement sans recevoir une amende injustifiée après avoir été contrôlées par une scan car.