12/03/2021 - Insertion dans la Constitution d’une disposition spécifique en faveur des personnes en situation de handicap : un levier pour la concrétisation de leurs droits
Le 11 mars 2021, la Chambre des Représentants a adopté le texte transmis par le Sénat et insérant une disposition spécifique en faveur des personnes handicapées dans la Constitution. Le texte est le suivant :
Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit : “Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.”
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) salue l’adoption de ce texte. Une référence spécifique permettra d’ancrer dans la Constitution les droits des personnes handicapées garantis par la Convention des Nations unies.
Cette inscription dans la Constitution aura également des conséquences en droit. Jusqu’à présent, le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle utilisaient des articles généraux pour censurer la discrimination ou les reculs de droits visant les personnes handicapées (articles 10 et 11 sur l’égalité, article 22 sur la vie privée, article 23 sur les droits économiques, sociaux et culturels, ...). Une référence ciblée dans la Constitution donnera donc une base juridique de plus pour le juge.
Cette inscription dans la Constitution permettra aussi au législateur d’intervenir pour donner corps à ce nouveau droit constitutionnel en identifiant la manière dont il souhaite le faire : construire des logements sociaux accessibles, fixer des règles contraignantes dans la cadre de l’emploi, relever le niveau des allocations, systématiser la langue des signes dans les relations avec les services publics, etc.