Revue de presse
Les opinions exprimées dans ces articles ne représentent pas nécessairement celles du CSNPH.
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Sous les projecteurs : Le droit de vote - Beaucoup de personnes en situation de handicap ne pourront plus voter !
Plusieurs élections auront lieu en Belgique en 2024.
Il s'agit de rendre effectif le droit fondamental des personnes en situation de handicap (PSH) à participer à la vie politique, c'est-à-dire le droit de voter et d'être élu.
Dans la pratique, les personnes ayant un handicap intellectuel ou des problèmes de santé mentale ne peuvent toujours pas voter et les obstacles qu'elles rencontrent vont au-delà des problèmes de mobilité et d'accessibilité des lieux d'élection. Elles manquent notamment de soutien, d'informations accessibles, de proches formés et informés, etc.
La loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale, entrée en vigueur récemment, a notamment modifié l’article 492/1, § 1er, alinéa 3, de l'ancien Code civil. L’exercice les droits politiques visés à l'article 8, alinéa 2, de la Constitution a été ajouté à la liste des actes sur lesquelles le juge de paix devait obligatoirement se prononcer.
Le droit de vote est un droit citoyen. Certaines personnes ne sont peut-être pas capables de comprendre l’acte qu’elles posent. Peut-on dire pour autant que par leur vote, elles peuvent créer un danger pour elles-mêmes ?
La pratique montre que de nombreux juges de paix ont tendance à cocher "toutes les cases" de la liste des actes, ce qui a pour conséquence que la personne est considérée comme incompétente pour tous ces actes. De plus, la possibilité de choisir l'"assistance" au lieu de la "représentation" est rarement utilisée. Si l'exercice des droits politiques est désormais inclus dans la liste des actes, cette case est également rapidement cochée comme "incapable". Il s'ensuit qu'un grand nombre de personnes placées sous le régime des biens et/ou des personnes risquent de perdre leur droit de vote.
Pour le CSNPH, c’est inacceptable ! L’avis du CSNPH relatif à ce sujet sera publié prochainement.
Le droit de vote pour tous garantit la légitimité des instances gouvernementales, mais contribue également à la construction d'une société inclusive.
Le CSNPH exige que le droit d’exercer les droits politiques soit retiré de la liste des actes que la personne protégée est incapable d'accomplir, liste reprise à l’article 492/1, § 1er, alinéa 3, de l’ancien Code civil.
En outre, le CSNPH demande :
- que tous les partis politiques rendent leur programmes, débats et communications accessibles à tous (FALC - "Facile à lire", traduction en langue des signes, etc.) ;
- de sensibiliser les PSH dans le cadre de leur droit de vote ;
- que l'Etat encourage la PSH à participer activement à la vie politique ;
- de sensibiliser les juges de la paix au caractère absolu du droit de vote pour tous les PSH et à leur capacité réelle à être des citoyens à part entière, éventuellement par le recours à des dispositifs d'accompagnement ;
- que les structures de vie collective (maisons de repos ou centres d'hébergement pour PSH) puissent accueillir les bureaux de vote et recevoir les électeurs de la commune ;
- que les présidents des bureaux de vote soient sensibilisés au droit des PSH d'être accompagnés dans l'isoloir par une personne de confiance de leur choix ;
- que des moyens permettant aux PSH de voter à distance en toute sécurité soient étudiés, par exemple via leur PC et l'application itsme ;
- que les jeunes en situation de handicap soient sensibilisés dans les écoles et ailleurs à l'ouverture du droit de vote dès l'âge de 16 ans.
En savoir plus :
- Mémorandum du CSNPH : Élections belges 2024
- Avis du CSNPH : Droit de vote - Elections
- Note de position du CSNPH : Participation à la vie politique - Élections
Le droit de vote des PSH dans l'actualité :